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De la nullité à la requalification du contrat de franchise … il n’y a parfois qu’un pas …

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De la nullité à la requalification du contrat de franchise … il n’y a parfois qu’un pas … (à propos de : CA Colmar, ch. 1ère A, 19 juillet 2011, Juris-Data n°2011-016256).

Voici une décision récemment rendue par la cour d’appel de Colmar, intéressante à deux titres au moins
Intéressante, tout d’abord, car la cour de Colmar retient en l’espèce l’absence de savoir-faire. De telles décisions sont suffisamment rares pour devoir être signalées ; en l’espèce, en effet, la cour retient qu’il n'y a pas eu de transmission de savoir-faire spécifique, le manuel du savoir-faire se bornant à fournir des informations générales et publiques.
Il est relevé en outre qu’aucun concept particulier et aucune méthode de travail propre à l’activité considérée n'ont été développés par le prétendu franchiseur.

Intéressante, ensuite et surtout, car le franchisé avait sollicité la nullité d’un contrat de franchise pour défaut de savoir-faire, demande pour le moins classique en pareille circonstance. Or, plutôt que de faire droit à cette demande, qui aurait imposé la restitution par le prétendu franchiseur de l’ensemble des sommes par lui perçues depuis la signature du contrat de franchise (droit d’entré, redevances, etc.), la cour considère que si, en l’espèce, le contrat conclu est bien nul en tant que contrat de franchise, celui-ci peut être requalifié en un « contrat d'entreprise », parfaitement valide celui-là, dans la mesure où le prétendu franchiseur a fourni une certaine aide lors de la création de l’agence du franchisé ; de ce fait, les conséquences habituellement attachées à la nullité sont écartées et le prétendu franchiseur peut conserver certaines des sommes qu’il a reçues depuis la signature de ce contrat.


François-Luc SIMON

Avocat au Barreau de Paris
Associé-Gérant Simon Associés
Docteur en droit
Membre du collège des Experts de la FFF

 

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