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Le Franchisé doit s’abstenir d’utiliser des supports commerciaux identiques à ceux communiqués par le franchiseur...

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Le Franchisé doit s’abstenir d’utiliser des supports commerciaux identiques à ceux communiqués par le franchiseur après la cessation des effets du contrat.

La Cour d’appel d’Orléans (31 mars 2011, n°10/02384), après avoir constaté la nullité de la clause de non concurrence incluse dans le contrat de franchise, retient la responsabilité délictuelle de l’ancien franchisé, pour concurrence parasitaire, dès lors que celui-ci avait utilisé, après la rupture du contrat de franchise, des documents commerciaux identiques à ceux que le franchiseur avait mis à sa disposition.

Les Franchiseurs, s’ils souhaitent éviter une banalisation de leur savoir-faire, doivent veiller à faire cesser l’usage des supports commerciaux mis à disposition des franchisés, dès le contrat de franchise expiré ou rompu.

Me Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour – Associé (Gouache Avocats)

 

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