Qu'est-ce que la franchise ?

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Droit de la franchise

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Contrat de franchise

Mis à jour le 03/07/2025

Franchise : que dit vraiment le contrat que vous allez signer ?

Mis à jour le 03/07/2025

Devenir franchisé : avez-vous le profil que les réseaux s'arrachent ?

Mis à jour le 03/07/2025

Rupture de contrat de franchise : l'affaire Quick, une leçon sur la rigueur contractuelle

Mis à jour le 02/07/2025

Franchise : les règles, les lois, l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur la franchise

Mis à jour le 30/06/2025

Le Code de déontologie européen de la franchise

Mis à jour le 27/06/2025

Fiche pratique : La Loi Doubin en franchise

En vigueur depuis 1989, la loi Doubin encadre la relation entre franchiseur et franchisés en imposant la remise d’un document d’information précontractuelle (DIP) avant toute signature. L’essentiel à retenir sur cette loi incontournable du monde de la franchise.

Publié le 27/06/2025

Décret d'application de la loi Doubin

Décret portant application de l'article premier de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

Publié le 27/06/2025

Devenir franchisé

Avant d'énoncer les raisons importantes qui amènent certains actifs à devenir franchisé, il est essentiel de réexpliquer la notion de franchise.

Publié le 27/06/2025

Histoire de la franchise

Contrairement à ce que l’on peut lire parfois, la franchise ne naît pas au Moyen-Âge, mais bien au 20e siècle, en France et, en parallèle, aux Etats-Unis, où ce mode de commerce organisé sera formalisé et reproduit, avant de conquérir le monde entier. Le point sur l’histoire de la franchise.

Publié le 27/06/2025

Qu’est-ce que la franchise ?

La question mérite d’être posée alors que la France est le pays européen dans lequel le commerce organisé a le plus de poids économique.Au niveau mondial, l’Hexagone tient d’ailleurs la 3e place.

Avantages de la franchise

Mis à jour le 12/05/2025

Être franchisé : quelles obligations pour quels avantages ?

La franchise est un modèle toujours plus populaire auprès des entrepreneurs, années après années, le nombre de réseaux et de franchisés continue de croître. Pour l’entrepreneur qui s’apprête à adopter le nom d’un réseau, il est naturel de se poser des questions. Quels sont les obligations de ce modèle, et en retour les avantages d’un franchisé ?

Questions Réponses

Mis à jour le 12/05/2025

Quelle différence entre franchise et commerce intégré ?

Les réseaux de franchise sont constitués de commerçants indépendants qui ont choisi d’adhérer au concept d’entreprise d’un franchiseur. Les réseaux de commerce intégré sont constitués de commerces pilotés par des gérants, salariés de l’enseigne.

Questions Réponses

Mis à jour le 12/05/2025

Quelle différence entre franchise et auto-entrepreneuriat ?

On peut être franchisé et être auto-entrepreneur, notamment dans le cadre d’une micro-franchise. Auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique, c’est un régime social spécifique destiné aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond. La franchise est un contrat qui lie un entrepreneur à une enseigne pour bénéficier de sa marque, de son savoir-faire et de son assistance.

Questions Réponses

Mis à jour le 12/05/2025

Quelle différence entre franchise et succursale ?

Tout comme les points de vente de franchisés, les succursales sont organisées en réseau et dépendent d’une maison-mère, la tête de réseau, qui leur transmet sa licence de marque, son savoir-faire et son assistance. La principale différence tient au fait que les franchisés sont des commerçants indépendants tandis que les gérants de succursales sont des salariés de la tête de réseau.

Contrat de franchise

Mis à jour le 12/05/2025

La vie du contrat de franchise

Le contrat de franchise est la pierre angulaire de la relation entre franchiseur et franchisé. Ce document juridique scelle l'union entre deux entrepreneurs financièrement et juridiquement indépendants. Il permet à l’un, le franchisé, d'exploiter le savoir-faire, la marque et les méthodes commerciales de l’autre, le franchiseur, pour développer son propre business. La franchise se distingue par son modèle collaboratif ayant le succès mutuel pour le moteur principal. L'importance du contrat de franchise réside dans sa capacité à formaliser cette relation unique, en offrant un cadre sécurisé pour les deux parties. Pour le franchisé, il représente la porte d'entrée vers une aventure entrepreneuriale avec des risques calculés et l'appui d'une marque établie. Pour le franchiseur, il s'agit d'une stratégie d'expansion de son réseau, bénéficiant de l'engagement local des franchisés tout en préservant l'essence de sa marque.

Mis à jour le 12/05/2025

C'est quoi une franchise ? Présentation et définition

La franchise est un système de développement en réseau qui s'appuie sur la transmission d'un savoir-faire éprouvé. Ce dernier est mis à la disposition des chefs d'entreprise qui le désirent par le biais d'un concept garant d'un certain niveau de réussite. Le franchisé est accompagné à toutes les étapes de sa création d'entreprise et du développement de son activité.

Contrat de franchise

Mis à jour le 30/04/2025

Contrat de franchise ou contrat de travail : quelles différences fondamentales ?

Contrat de franchise ou contrat de travail ? La question n’est pas anodine. Car derrière un partenariat commercial en apparence classique peut se cacher, aux yeux du droit, une véritable relation de subordination. Consignes strictes, reporting régulier, liberté réduite… Si la relation franchisé-franchiseur commence à ressembler à celle d’un salarié avec son employeur, le doute s’installe. Et avec lui, un risque juridique bien réel : celui de la requalification du contrat.

Mis à jour le 24/04/2025

Franchise : la confiance au cœur de la relation franchisé-franchiseur

Lors de la présentation de la 8e Enquête annuelle de la Franchise Banque Populaire et la Fédération Française de la Franchise, le terme « confiance », défini à travers son origine latine, a révélé combien il déterminait les relations entre franchisé et franchiseur. Aujourd’hui, 60% des franchisés désirent poursuivre leur activité au sein de leur réseau et sont attachés à leur enseigne.

Questions Réponses

Mis à jour le 16/04/2025

Créateur de franchise : sous-entrepreneur ou vrai chef d'entreprise ?

Le franchisé reçoit clé en main un concept éprouvé et duplique le savoir-faire d’un franchiseur. Parce qu’il ne part pas de zéro, peut-on le considérer comme un « sous-entrepreneur » ? La question est non, pour trois raisons : le franchisé choisit librement sa structure, il conserve son indépendance au cœur du réseau et il demeure seul responsable de l’exploitation de son centre de profit.

Mis à jour le 16/04/2025

Créer son entreprise en franchise : avantages et mode d’emploi

La franchise attire de plus en plus de candidats à la création d’entreprise. Elle promet un cadre structurant, un concept clé en main, et la force d’un réseau. Décryptage des atouts de la franchise, du profil idéal pour devenir franchisé et des réalités de ce modèle économique, à travers les témoignages des intervenants de l'émission La Matinale, tournée à Franchise Expo Paris 2025.

Mis à jour le 09/04/2025

Création d’entreprise : ce que changent les règles 2025 du chômage

La loi pour le plein emploi, entrée en vigueur fin décembre 2023, a connu une nouvelle évolution en début d'année, avec notamment l’intégration des bénéficiaires du RSA dans les dispositifs France Travail et de nombreuses modifications des règles d’indemnisation depuis le 1er avril 2025. Décryptage des nouvelles règles, applicables jusqu'au 31 décembre 2028 et de ce qu’elles impliquent pour vous si vous vous apprêtez à créer ou reprendre une entreprise dans les mois à venir.

Mis à jour le 09/04/2025

L'obligation d'assistance du franchiseur, nature et limites

Aspect crucial de la franchise, l'assistance du franchiseur représente un engagement à soutenir les franchisés. Cette obligation, encadrée par le contrat de franchise, implique un soutien technique et commercial, mais reste généralement limitée à une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat.

Communication

Marketing

Mis à jour le 31/03/2025

Comment est organisée la communication des réseaux de franchise ?

La communication est un élément clé de la réussite d'un réseau de franchises à plusieurs niveaux. Une communication efficace est essentielle pour garantir la cohérence et la qualité de la marque, ainsi que pour stimuler la croissance et le développement du réseau de franchises. Comment la communication est organisée au sein des réseaux de franchises ? Découvrez les différentes formes de communication, à la fois interne et externe, ainsi que les défis auxquels les réseaux de franchises peuvent être confrontés en matière de communication.

Mis à jour le 04/03/2025

Abaissement du seuil de TVA : la concertation s’achève, vers une réforme ajustée ?

L’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25.000 euros n’est pas abandonné, mais pourrait évoluer. Après plusieurs semaines de consultation avec les fédérations professionnelles, Bercy annonce la suspension de la réforme jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025, le temps d’en affiner les contours.

Mis à jour le 03/03/2025

Suspension de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs : le gouvernement ouvre une concertation

Coup de théâtre dans le dossier de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs ! Alors que son entrée en vigueur était prévue au 1er mars 2025, le gouvernement a finalement décidé d’en suspendre l’application. Le ministre de l’Économie, Éric Lombard, l’a annoncé en direct au 20h de France 2, jeudi 6 février : une concertation sera lancée avant toute mise en œuvre. Dans un communiqué publié par Bercy*, on apprend que la ministre du Commerce, Véronique Louwagie, est mandatée pour réunir les organisations professionnelles dès ce vendredi 7 février. L’objectif ? Écouter les préoccupations des entrepreneurs et étudier d’éventuels ajustements avant d’aller plus loin. Conséquence directe : les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus d’appliquer les nouvelles obligations fiscales tant que la concertation n’a pas abouti. Mise à jour du 28/02/2025 Le gouvernement suspend temporairement l’abaissement du seuil de TVA à 25.000€ et annonce des adaptations. Une nouvelle version de la réforme devrait être dévoilée d’ici le 1er juin. Découvrez les dernières infos et les scénarios possibles : Abaissement du seuil de TVA : la concertation s’achève, vers une réforme ajustée ?

Mis à jour le 03/03/2025

Auto-entrepreneurs : une réforme de la TVA qui inquiète

L’une des mesures les plus contestées du projet de loi de finances 2025 est la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs, qui prévoit l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA. Adopté dans un climat politique tendu, marqué par le recours au 49.3, le texte a résisté à la motion de censure déposée par La France Insoumise. À moins d’un improbable rejet par le Sénat, cette mesure devrait entrer en vigueur sans modification. Dès le 1er mars 2025, un seuil unique de 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel s’appliquera ainsi à toutes les micro-entreprises, en remplacement des plafonds actuels de 37.500 euros pour les prestations de services et 85.000 euros pour les activités commerciales. Selon Grégoire Leclercq, président de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs, cette décision touche directement plus de 240.000 auto-entrepreneurs qui étaient jusqu’alors exemptés, voire entre 300 000 et 350 000 indépendants en incluant les autres petites entreprises bénéficiant de l'exemption de la TVA. Mise à jour du 07/02/2025 Suspension temporaire de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs Jeudi 6 février, Éric Lombard, Ministre de l’Économie, a annoncé au 20h de France 2 que la réforme de la TVA est suspendue le temps d’une concertation. Véronique Louwagie, Ministre du Commerce, pilotera les discussions afin d’évaluer d’éventuels ajustements à cette mesure controversée. Mise à jour du 28/02/2025 Le gouvernement suspend temporairement l’abaissement du seuil de TVA à 25.000€ et annonce des adaptations. Une nouvelle version de la réforme devrait être dévoilée d’ici le 1er juin. Découvrez les dernières infos et les scénarios possibles : Abaissement du seuil de TVA : la concertation s’achève, vers une réforme ajustée ?

Mis à jour le 03/03/2025

Auto-entrepreneur : avec le nouveau seuil de la TVA, avez-vous intérêt à changer de statut ?

Le régime de la micro-entreprise repose sur une gestion allégée et un cadre fiscal avantageux. Il permet notamment d’échapper à la TVA en restant sous un certain chiffre d’affaires, un atout de taille pour la compétitivité. Mais à compter du 1er mars 2025, ce seuil d'exemption de TVA sera uniformisé à 25.000 euros pour toutes les micro-entreprises, peu importe leur secteur d’activité. Exit les anciens plafonds de 37.500 euros pour les services, 85.000 euros pour le commerce. Beaucoup plus d’indépendants devront ainsi facturer la TVA, ce qui pourrait les contraindre à rogner leurs marges ou augmenter leurs tarifs au risque de perdre en compétitivité. Faut-il pour autant abandonner la micro-entreprise au profit d’un autre statut (entreprise individuelle, SASU, EURL) ? Éléments de réponse. Mise à jour du 07/02/2025 Suspension temporaire de la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs Jeudi 6 février, Éric Lombard, Ministre de l’Économie, a annoncé au 20h de France 2 que la réforme de la TVA est suspendue le temps d’une concertation. Véronique Louwagie, Ministre du Commerce, pilotera les discussions afin d’évaluer d’éventuels ajustements à cette mesure controversée. Mise à jour du 28/02/2025 Le gouvernement suspend temporairement l’abaissement du seuil de TVA à 25.000€ et annonce des adaptations. Une nouvelle version de la réforme devrait être dévoilée d’ici le 1er juin. Découvrez les dernières infos et les scénarios possibles : Abaissement du seuil de TVA : la concertation s’achève, vers une réforme ajustée ?

Publié le 20/02/2025

Quels sont les risques à anticiper en franchise ?

La franchise est une formidable opportunité pour entreprendre avec un modèle éprouvé et bénéficier d’un accompagnement. Toutefois, comme tout projet entrepreneurial, entreprendre en franchise implique des risques et des points de vigilance qu’il est essentiel d’analyser avant de s’engager. Voici quelques aspects à examiner attentivement pour maximiser vos chances de succès.

Mis à jour le 17/01/2025

Démissionner pour créer son entreprise : quelles conditions pour toucher le chômage ?

L'ouverture des droits aux allocations chômage pour les personnes démissionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise est applicable depuis fin 2019. Mais attention : pour prétendre au chômage après une démission pour devenir chef d’entreprise, les conditions sont strictes.

Mis à jour le 13/01/2025

Quitter son CDI pour créer son entreprise : rupture conventionnelle ou démission ?

Si, comme 47% des actifs français, vous souhaitez effectuer une reconversion professionnelle et songez à une création d'entreprise, vous vous demandez sûrement quelle est la meilleure solution entre démissionner et négocier une rupture conventionnelle ? Découvrez quelles sont les différences entre démission et rupture négociée ainsi que les avantages et les inconvénients de chacune.

Franchise, partenariat, concession, licence de marque : quelle formule choisir pour votre création d'entreprise ?
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Mis à jour le 17/12/2024
Quelle différence entre franchise et partenariat ?
Il est souvent difficile de faire la distinction entre un contrat de franchise et un contrat de partenariat. L’essentiel à retenir est que la franchise est une forme particulière de partenariat, structurée par un cadre réglementé et des obligations précises autour de la marque, du savoir-faire et de l’assistance.
Clauses de non-concurrence et de non-affiliation pour protéger votre réseau de franchise
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