Page 10 - Droit de la franchise

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Mis à jour le 12/03/2019

Franchisés vs franchiseurs : deux récents arrêts donnent raison aux franchiseurs

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur deux récents arrêts qui rejettent les demandes d’annulation déposées par des franchisés.

cigarette electroniques franchise vente libre

Mis à jour le 12/03/2019

Le Tribunal de commerce de Toulouse tranche en faveur d’un buraliste

Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision du Tribunal de commerce de Toulouse concernant la cigarette électronique.

information précontractuelle franchiseur

Mis à jour le 12/03/2019

Le respect de son devoir d’information précontractuelle par le franchiseur (à propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 7 novembre 2013, RG n°12/03645)

Le cabinet Simon et Associés revient sur le devoir d'information précontractuelle des franchiseurs.

Mis à jour le 12/03/2019

Le prévisionnel de chiffre d’affaires communiqué par le franchiseur doit être sérieux (Cour d’appel de Montpellier – 5 novembre 2013)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur l’obligation des franchiseurs de fournir des prévisionnels sérieux.

Mis à jour le 12/03/2019

Vers un statut unique de l'entreprise individuelle ?

Pré-rapport signé du député PS Laurent Grandguillaume

Mis à jour le 12/03/2019

Regards croisés sur les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs indépendants

Les profils sont assez comparables en terme de répartition géographique mais au niveau du choix des secteurs d'activités, de grandes disparités apparaissent.

Mis à jour le 12/03/2019

Création d'entreprise : les différents statuts d'entreprise

Quelle forme juridique faut-il choisir pour son entreprise ?

Mis à jour le 12/03/2019

Auto entrepreneur la réforme de Sylvia Pinel

Quand faut-il ouvrir une auto entreprise ?

Mis à jour le 12/03/2019

Le prévisionnel d'exploitation, remis dans le cadre d'un DIP, en question

La Cour d’appel d’Angers annule un contrat de franchise pour prévisionnel erroné

Mis à jour le 12/03/2019

Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations entrées en vigueur depuis le 10 juillet 2013

Focus sur les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Informations sur la réalisation du prévisionnel

Mis à jour le 12/03/2019

La non-réalisation par le franchisé du prévisionnel établi par le franchiseur (CA Paris, 20 juin 2013, R.G. n°10-21561 ; Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815)

Le Cabinet Simon Associés nous explique la législation qui entoure la remise du prévisionnel par le franchiseur et sa réalisation par le franchisé.

le franchisé doit compenser les éventuelles carences de l’état du marché local

Mis à jour le 12/03/2019

La nécessité pour le franchisé de compenser les éventuelles carences de l’état du marché local (Cass. com., 28 mai 2013, n° 11-27.256)

Si le franchiseur doit informer le franchisé de l'état du marché, ce dernier se doit également de compléter ces informations par une étude de marché locale.