En franchise, quel statut juridique choisir ?

Existe-t-il un statut juridique spécifique à la franchise ?

Non, il n’existe pas de statut juridique réservé aux franchisés. Comme tout entrepreneur, vous devez choisir une forme juridique pour exercer votre activité.

La franchise repose sur un contrat entre deux entreprises indépendantes. Vous restez donc chef de votre entreprise, même si vous utilisez la marque, le savoir-faire et les méthodes commerciales d’un réseau. Vous pouvez, en principe, exercer en entreprise individuelle ou créer une société. Certaines enseignes peuvent toutefois prévoir des exigences particulières concernant la structure de leurs franchisés.

Prenez donc le temps d’échanger avec votre franchiseur et de vérifier les conditions du contrat de franchise.

Entreprise individuelle ou société : quelle différence ?

Avant de comparer les statuts juridiques, il faut comprendre une distinction essentielle : exercer en votre nom ou créer une société indépendante de votre personne.

L’entreprise individuelle (EI) : entreprendre en son nom

L’entreprise individuelle permet de créer une activité sans constituer de société. Vous exercez en votre nom et prenez seul les décisions. Cette formule présente plusieurs avantages : des formalités simplifiées, l’absence de capital social et un fonctionnement administratif généralement plus léger.

Depuis 2022, votre patrimoine personnel est automatiquement séparé de votre patrimoine professionnel. Vos biens personnels bénéficient ainsi d’une protection contre les créanciers professionnels, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L’entreprise individuelle peut convenir à certaines activités franchisées nécessitant peu d’investissements. Elle est toutefois moins adaptée si vous souhaitez accueillir des associés.

La société : une structure juridique distincte

En créant une société, vous donnez naissance à une entité juridique distincte de votre personne. Cette structure possède son propre patrimoine et peut conclure des contrats, recruter des salariés ou contracter des emprunts. Dans les formes de sociétés les plus courantes en franchise, votre responsabilité financière est en principe limitée au montant de vos apports.

Attention, cette protection n’est pas absolue. Une banque peut notamment vous demander une caution personnelle pour financer votre projet. La société implique davantage de formalités comptables et administratives. Elle peut néanmoins faciliter l’association de plusieurs entrepreneurs et accompagner le développement de votre activité.

Quels sont les principaux statuts juridiques pour un franchisé ?

Plusieurs formes juridiques permettent de créer une entreprise en franchise. Voici les principales différences à connaître.

Statut juridique	Nombre d’associés	Régime social du dirigeant	À retenir
Entreprise individuelle (EI)	Aucun associé	Travailleur indépendant	Création et gestion simplifiées
EURL	1	Travailleur indépendant si le gérant est l’associé unique	Société adaptée pour entreprendre seul
SASU	1	Assimilé-salarié si le président est rémunéré	Fonctionnement souple et possibilité d’évolution
SARL	2 à 100	Travailleur indépendant pour le gérant majoritaire ; assimilé-salarié pour le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré	Fonctionnement encadré par la loi
SAS	2 minimum	Assimilé-salarié si le président est rémunéré	Organisation souple et entrée d’associés facilitée

Le régime social dépend de la situation exacte du dirigeant. Le statut d’assimilé-salarié n’ouvre pas automatiquement droit à l’assurance chômage.

D’autres structures existent, comme la société anonyme (SA), la société en nom collectif (SNC) ou la société coopérative (Scop). Elles répondent à des situations particulières et sont moins couramment envisagées pour ouvrir un premier établissement franchisé.

À savoir : l’EIRL, parfois mentionnée dans les anciens guides, ne peut plus être créée depuis 2022. Les structures constituées auparavant peuvent toutefois continuer à exercer.

Que choisir entre la SARL ou SAS, EURL ou SASU ?

Lorsqu’un projet nécessite un investissement important, la création d’une société mérite une attention particulière. Deux grandes familles se distinguent : la SARL et la SAS. Chacune dispose d’une version permettant d’entreprendre seul.

EURL ou SASU : deux possibilités pour entreprendre seul

Vous souhaitez ouvrir votre franchise sans associé ? L’EURL et la SASU permettent toutes les deux de créer une société à associé unique.

• L’EURL est une SARL constituée d’une seule personne. Son fonctionnement est largement encadré par la loi. Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs indépendants.

• La SASU est une SAS avec un seul associé. Elle offre davantage de liberté dans l’organisation de la société. Son président rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié.

Cette différence de protection sociale mérite une attention particulière. Les cotisations et les droits sociaux ne sont pas identiques selon la structure choisie. En SASU, un président non rémunéré ne cotise pas au titre de son mandat. Il ne bénéficie donc pas de la protection sociale correspondante grâce à cette fonction.

SARL ou SAS : deux approches pour entreprendre à plusieurs

Vous ouvrez une franchise avec un associé, votre conjoint ou un partenaire financier ? Vous pouvez notamment envisager la SARL ou la SAS.

• La SARL propose un cadre juridique structuré, dans lequel une grande partie des règles de fonctionnement est définie par la loi.

• La SAS laisse davantage de liberté aux associés pour organiser la direction de l’entreprise et définir leurs relations dans les statuts.

Cette souplesse peut être intéressante si vous envisagez de faire entrer de nouveaux investisseurs. Elle exige toutefois une rédaction particulièrement attentive des statuts.

Dans les deux cas, le choix doit tenir compte de votre rémunération, de votre fiscalité et de vos projets de développement.

Peut-on ouvrir une franchise en micro-entreprise ?

Oui, il est juridiquement possible d’exercer certaines activités en franchise sous le régime de la micro-entreprise. Encore faut-il que l’activité et les conditions du réseau le permettent.

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique à part entière. Il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié, généralement associé à l’entreprise individuelle. Son fonctionnement peut séduire les entrepreneurs souhaitant démarrer une activité avec des démarches limitées. Mais ce régime présente plusieurs contraintes pour un franchisé.

Des plafonds de chiffre d’affaires à respecter

Pour les années 2026 à 2028, les seuils annuels de chiffre d’affaires hors taxes du régime micro sont fixés à :

• 203 100 € pour les activités de vente de marchandises.
• 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Des règles particulières s’appliquent aux activités mixtes, aux créations en cours d’année et aux dépassements de seuils.

Des charges qui ne sont pas déduites au réel

C’est un point essentiel pour un franchisé. En micro-entreprise, le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffre d’affaires, après application d’un abattement forfaitaire. Vous ne pouvez pas déduire vos dépenses professionnelles pour leur montant réel.

Or, une franchise génère des charges telles que le droit d’entrée, les redevances, le loyer, les équipements, le stock…

Le régime micro est peu avantageux lorsque ces dépenses représentent une part élevée de votre chiffre d’affaires. Il peut convenir à certaines activités de services, notamment lorsqu’elles nécessitent peu d’équipements et ne disposent pas de local commercial.

Le bon réflexe : évaluez vos charges et votre chiffre d’affaires prévisionnel avant de retenir ce régime. Vérifiez également les conditions imposées par l’enseigne.

Les 5 questions à se poser avant de choisir son statut juridique

Il n’existe pas de statut idéal pour tous les franchisés. La bonne solution dépend avant tout de votre projet entrepreneurial.

1. Allez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?

C’est la première question à vous poser. Si vous vous lancez seul, vous pouvez envisager une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU. Avec plusieurs associés, la SARL ou la SAS constituent des options à étudier.

Vous entreprenez avec votre conjoint ? Pensez également à définir son rôle dans l’entreprise. S’il participe régulièrement à l’activité, sa situation doit être déclarée.

Pour mieux comprendre les différentes possibilités, consultez notre guide sur le statut du conjoint en franchise.

2. De quel investissement aurez-vous besoin ?

Ouvrir une franchise peut nécessiter un budget conséquent. Selon l’enseigne, vous devrez notamment financer le droit d’entrée, l’aménagement d’un local, les équipements ou la trésorerie de démarrage. Le choix de votre structure juridique doit donc être cohérent avec votre plan de financement en franchise.

Une société peut notamment faciliter l’entrée d’associés ou d’investisseurs.

3. Comment souhaitez-vous vous rémunérer ?

Le statut juridique influence votre protection sociale et le coût de votre rémunération.

• En EURL ou en SARL avec une gérance majoritaire, le dirigeant relève généralement du régime des travailleurs indépendants.
• En SAS ou en SASU, le président rémunéré bénéficie du statut d’assimilé-salarié.

Les règles diffèrent notamment en matière de cotisations, de retraite et de couverture sociale.
La fiscalité entre également en jeu. Selon votre structure, les bénéfices peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, avec différentes options possibles.

Pour comparer les solutions, il est préférable d’évaluer le montant que vous souhaitez percevoir et le coût global correspondant pour l’entreprise.

4. Comment protéger votre patrimoine personnel ?

Ouvrir une franchise comporte des risques financiers, même avec l’accompagnement d’un réseau. Le statut juridique contribue à encadrer ces risques, mais il ne suffit pas à les supprimer.

En entreprise individuelle, le patrimoine professionnel est en principe séparé du patrimoine personnel. Dans une SARL ou une SAS, la responsabilité des associés est généralement limitée à leurs apports. Toutefois, une caution personnelle, certaines garanties ou des situations particulières peuvent engager vos biens personnels.

5. Souhaitez-vous développer plusieurs établissements ?

Vous envisagez d’ouvrir une deuxième agence, plusieurs restaurants ou de rejoindre d’autres enseignes ? Dans ce cas, mieux vaut anticiper votre développement dès la création de votre première entreprise. La structure juridique peut notamment influencer l’entrée de nouveaux associés, l’organisation de plusieurs activités et la transmission future de votre entreprise.

En cas de multifranchise ou de plurifranchise, plusieurs organisations sont possibles. Il peut notamment être pertinent de créer plusieurs sociétés ou d’étudier une structure de groupe.

Ces choix dépendent de vos objectifs, des contrats signés avec les franchiseurs et des conséquences fiscales et financières.

Et si vous souhaitez reprendre une franchise existante ?

Le choix du statut juridique se pose également lorsque vous décidez de reprendre une entreprise déjà franchisée. La première question concerne la nature de l’opération.

• Si vous rachetez les titres d’une société existante, celle-ci conserve en principe sa forme juridique. Vous reprenez alors une structure qui possède déjà ses propres engagements.

• Si vous achetez uniquement un fonds de commerce, vous devez déterminer quelle structure réalisera l’acquisition et exploitera l’activité.

Dans les deux situations, il est indispensable d’examiner les conséquences juridiques, fiscales et financières de l’opération. Il faut également tenir compte de l’accord du franchiseur et des conditions applicables au contrat.

Pour approfondir le sujet, consultez notre dossier : Créer ou reprendre une franchise : quel est le meilleur choix pour entreprendre ?

Le bon statut juridique n’est donc pas forcément le plus simple ni le moins coûteux au départ. C’est celui qui vous permettra de développer votre franchise dans des conditions adaptées à vos ambitions et à votre situation personnelle.