Vous disposez d’un concept éprouvé dans votre pays d’implantation où vous avez développé un réseau de franchise et envisagez dupliquer cette réussite sur le marché français ? Comment implanter une franchise étrangère en France et quelles sont les obligations légales à respecter ? Jean-Baptiste Gouache, avocat spécialisé en franchise, membre du Collège des experts de la Fédération Française de la franchise, fait le point sur la question.
Autorité de la concurrence, décision n°11-D-04 du 23 février 2011 : Grande distribution et abus de dépendance économique La dépendance économique des franchisés de la grande distribution a été une nouvelle fois évo-quée devant l’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’une demande de mesures
| | Alors que les coups de rabot égratignent un bon nombre de niches fiscales, les Français verraient bien la TVA à 5,5 % dans la restauration supprimée.
En ce début d’année, la Fédération des enseignes du Commerce Associé publie les résultats d’une enquête\[1\] adressée à l’ensemble de ses adhérents sur l’ouverture dominicale des commerces. Celle-ci révèle un scepticisme certain quant aux éventuelles opportunités offertes par la loi Mallié.
L'affichage environnemental des produits de grande consommation est un objectif encadré par les lois Grenelle 1 et 2. A compter du 1er janvier 2011, les premiers décrets vont paraître pour ajouter des obligations d'affichage environnemental, catégorie de produits par catégorie de produits.
L’Alliance du Commerce, organisation professionnelle qui représente trois Fédérations et quelque 450 enseignes du secteur de l’habillement et de la chaussure, appelle le gouvernement à ne pas imposer un nouveau confinement. Dans un communiqué publié ce mardi 27 octobre, l’organisation professionnelle soutient qu’ « un durcissement des mesures aurait des conséquences dramatiques pour le commerce à l'approche de la période des fêtes de fin d'année ».
Edit du 29 octobre 2020 : Suite aux annonces du Prédisent, ce mercredi 28 octobre à 20h, l'Alliance du Commerce a publié un nouveau communiqué dans lequel elle fait part de sa détermination à obtenir la réouverture des commerces dits non essentiel, évoquant une possibe action en justice. Plus d'informations ici : Fermeture des commerces non essentiels, une mesure injustifiée pour l’Alliance du Commerce
L’Alliance du Commerce dénonce la décision de fermer les commerce dits non essentiels, évoquant « une décision incompréhensible, injustifiée, inéquitable et qui aura des conséquences économiques et sociales dramatiques pour les entreprises et l’emploi ».
En franchise, il n'existe pas de statut juridique type. Chaque franchisé est libre de choisir entre des structures légères individuelles ou unipersonnelles, et des structures plus « sérieuses » comme la SA, la SARL, etc.
Le contrat de franchise SUBWAY a été jugé déséquilibré par le tribunal de commerce de Paris. Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur cette décision du Tribunal, sur la notion de déséquilibre significatif et de ses conséquences pour la validité du contrat de franchise.
Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. 2022 n’échappe donc pas à cette règle. Ainsi, cette année, entre la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, la prolongation du prêt garanti par l'État, ou encore le doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise... figure parmi les principales nouveautés pour 2022.
L'EIRL pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, a pour vocation de protéger le patrimoine des créateurs d'entreprises en nom propre tout en simplifiant les démarches.
| | Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau statut juridique est à la disposition des entrepreneurs créateurs et des entrepreneurs déjà installés : c'est l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, autrement dit l'EIRL.
Etre ou devenir chef d’entreprise implique une certaine solitude, voire une solitude certaine. Et si l’entrepreneuriat en réseau pallie en partie cet isolement du chef d’entreprise, il n’en reste pas moins que celui-ci est le seul maitre à bord, le seul à supporter les risques inhérents à l’entrepreneuriat et l’unique responsable des conséquences de ses décisions ! Tout postulant à la création d’entreprise doit en avoir conscience.
Le statut d'entrepreneur individuel permet d'entreprendre sans trop de formalités. La plupart des démarches sont prises en charge par le CFE compétent en fonction de l'activité. Tour d'horizon.
Si le statut de l'entreprise individuelle reste le plus utilisé en France, cela n'a rien d'un hasard. Facile à constituer et à gérer au quotidien, l'entreprise individuelle permet d'être son propre patron simplement.
Le statut de conjoint collaborateur est de loin le plus utilisé en France par les conjoints de chefs d'entreprise en franchise. Il permet de prétendre à des droits en terme d'assurance maladie et de retraite, sans pour autant ponctionner outre mesure les comptes de l'entreprise. Les cotisations retraite versées par le conjoint sont entièrement déductibles du bénéfice de l'entreprise familiale. Le conjoint peut cumuler un statut de conjoint collaborateur avec un emploi salarié ailleurs ce qui lui permet de gagner sur les deux tableaux !
La vie d’entrepreneur au sein d’un réseau de franchise n’est pas toujours de tout repos. En effet, s’ils sont aujourd’hui nombreux à se réjouir d’avoir pris la décision de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale par le biais de la franchise, certains se rendent compte parfois trop tard de leur erreur (mauvais choix de réseau, mauvaises relations avec le franchiseur, secteur d'activité moins intéressant que prévu, etc.). Professionnelles ou personnelles, les raisons de vouloir quitter une franchise sont innombrables. Mais que faire dans cette situation ? Pour vous, Toute la Franchise a tenté d’apporter quelques éléments de réponses.
A VOS FACTURES ! La commission d’examen des pratiques commerciales, la DGCCRF et la faculté de Montpellier ont réalisé une étude sur l’application du Livre IV du Code de commerce pour l’année 2008. Il en résulte notamment un étonnant silence de la jurisprudence sur les règles de facturation.
Commerce de proximité : les communes font jouer leur droit de préemption Selon l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, les communes ont le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux de leurs territoires.
| > Le 1er janvier 2009, la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) mettait sur les rails le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut bardé d'avantages (pas de CA = pas de charges) a largement séduit les candidats à l'indépendance.
La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau auquel il appartient ou qu'il quitte.
Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus largement du commerce organisé, n’a cessé d’augmenter. Plus de 2000 réseaux se développent aujourd’hui en France alors que l’on en comptait seulement 1500 au début des années 2010 et à peine plus de 700 en 2002. Mais si de nombreux nouveaux concepts et nouvelles enseignes ont vu le jour, certains réseaux ont aussi dans le même temps mis la clé sous la porte.
A quelques jours de l’ouverture du salon Franchise Expo Maroc, le cabinet Gouache Avocats revient sur les spécificités de la franchise dans ce pays du Maghreb.
L’ouverture, l’extension ou la réouverture d’une surface de vente supérieure à 1000 m² nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).
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