| | Alors que les coups de rabot égratignent un bon nombre de niches fiscales, les Français verraient bien la TVA à 5,5 % dans la restauration supprimée.
Autorité de la concurrence, décision n°11-D-04 du 23 février 2011 : Grande distribution et abus de dépendance économiqueLa dépendance économique des franchisés de la grande distribution a été une nouvelle fois évo-quée devant l’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’une demande de mesures
L'affichage environnemental des produits de grande consommation est un objectif encadré par les lois Grenelle 1 et 2. A compter du 1er janvier 2011, les premiers décrets vont paraître pour ajouter des obligations d'affichage environnemental, catégorie de produits par catégorie de produits.
En ce début d’année, la Fédération des enseignes du Commerce Associé publie les résultats d’une enquête\[1\] adressée à l’ensemble de ses adhérents sur l’ouverture dominicale des commerces. Celle-ci révèle un scepticisme certain quant aux éventuelles opportunités offertes par la loi Mallié.
Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. 2022 n’échappe donc pas à cette règle. Ainsi, cette année, entre la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, la prolongation du prêt garanti par l'État, ou encore le doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise... figure parmi les principales nouveautés pour 2022.
| | Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau statut juridique est à la disposition des entrepreneurs créateurs et des entrepreneurs déjà installés : c'est l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, autrement dit l'EIRL.
L'EIRL pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, a pour vocation de protéger le patrimoine des créateurs d'entreprises en nom propre tout en simplifiant les démarches.
Etre ou devenir chef d’entreprise implique une certaine solitude, voire une solitude certaine. Et si l’entrepreneuriat en réseau pallie en partie cet isolement du chef d’entreprise, il n’en reste pas moins que celui-ci est le seul maitre à bord, le seul à supporter les risques inhérents à l’entrepreneuriat et l’unique responsable des conséquences de ses décisions ! Tout postulant à la création d’entreprise doit en avoir conscience.
Le statut d'entrepreneur individuel permet d'entreprendre sans trop de formalités. La plupart des démarches sont prises en charge par le CFE compétent en fonction de l'activité. Tour d'horizon.
Si le statut de l'entreprise individuelle reste le plus utilisé en France, cela n'a rien d'un hasard. Facile à constituer et à gérer au quotidien, l'entreprise individuelle permet d'être son propre patron simplement.
La vie d’entrepreneur au sein d’un réseau de franchise n’est pas toujours de tout repos. En effet, s’ils sont aujourd’hui nombreux à se réjouir d’avoir pris la décision de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale par le biais de la franchise, certains se rendent compte parfois trop tard de leur erreur (mauvais choix de réseau, mauvaises relations avec le franchiseur, secteur d'activité moins intéressant que prévu, etc.). Professionnelles ou personnelles, les raisons de vouloir quitter une franchise sont innombrables. Mais que faire dans cette situation ? Pour vous, Toute la Franchise a tenté d’apporter quelques éléments de réponses.
Le statut de conjoint collaborateur est de loin le plus utilisé en France par les conjoints de chefs d'entreprise en franchise. Il permet de prétendre à des droits en terme d'assurance maladie et de retraite, sans pour autant ponctionner outre mesure les comptes de l'entreprise. Les cotisations retraite versées par le conjoint sont entièrement déductibles du bénéfice de l'entreprise familiale. Le conjoint peut cumuler un statut de conjoint collaborateur avec un emploi salarié ailleurs ce qui lui permet de gagner sur les deux tableaux !
A VOS FACTURES !La commission d’examen des pratiques commerciales, la DGCCRF et la faculté de Montpellier ont réalisé une étude sur l’application du Livre IV du Code de commerce pour l’année 2008. Il en résulte notamment un étonnant silence de la jurisprudence sur les règles de facturation.
| > Le 1er janvier 2009, la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) mettait sur les rails le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut bardé d'avantages (pas de CA = pas de charges) a largement séduit les candidats à l'indépendance.
Commerce de proximité : les communes font jouer leur droit de préemption Selon l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, les communes ont le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux de leurs territoires.
La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau auquel il appartient ou qu'il quitte.
Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus largement du commerce organisé, n’a cessé d’augmenter. Plus de 2000 réseaux se développent aujourd’hui en France alors que l’on en comptait seulement 1500 au début des années 2010 et à peine plus de 700 en 2002. Mais si de nombreux nouveaux concepts et nouvelles enseignes ont vu le jour, certains réseaux ont aussi dans le même temps mis la clé sous la porte.
A quelques jours de l’ouverture du salon Franchise Expo Maroc, le cabinet Gouache Avocats revient sur les spécificités de la franchise dans ce pays du Maghreb.
L’ouverture, l’extension ou la réouverture d’une surface de vente supérieure à 1000 m² nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).
Au moins 20 jours avant la signature de tout contrat de franchise comportant un engagement d’exclusivité, l’entrepreneur candidat doit se voir remettre un « document d’information précontractuelle », également connu sous son acronyme « DIP ».
Semblable en quelques points au système de la franchise, le contrat de partenariat peut également se présenter comme une solution intéressante pour les personnes qui veulent lancer leur entreprise en réseau. D’ailleurs, aujourd’hui en France ce ne sont pas moins de 300 entreprises qui ont choisi cette solution. En quoi consiste-t-elle exactement et à qui s’adresse-t-elle ?
Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, apporte dans cette vidéo son éclairage sur un récent arrêt de la Cour de cassation portant sur l’obligation pour un concédant d’exécuter le préavis accordé à ses concessionnaires.
Lorsqu’on a le projet de créer un réseau de distribution, se pose rapidement la question du choix du contrat adapté, à signer avec chacun des membres du réseau. Le contrat de franchise et le contrat de concession exclusive sont deux contrats de distribution, qui répondent chacun à des objectifs d’organisation différents.
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