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Conseils gratuits
Droit de la franchise
Une logique de guichet qui allonge les délais et favorise l'effet d'aubaine
Travail le dimanche, reforme de l'urbanisme commercial, deux sujets phares de la loi Macron
CA Paris, 19 novembre 2014, RG n°12/14877
L’avocat Jean-Baptiste Gouache fait le point sur les obligations d’information précontractuelle du franchiseur
Le cabinet Gouache fait le point sur l’obligation précontractuelle d’information des franchiseurs
Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242
CA Colmar, 3 juin 2015, RG n°14/03031
Avec 80 impôts et taxes, le commerce y perd son latin
Les entrées de ville font place nette
En 2015, 48% des créateurs de société ont opté pour le statut de la SAS.
575.200 vérifications, 115.830 manquements
Une clause à rédiger avec soin pour être efficace
CA Toulouse 14.10.2015 RG n° 13/00325
(CA Rennes, 10 novembre 2015, RG n°13/08792)
CA Paris 13.11.2015 RG n° 15/09922
Etude d'un arrêt du 16 décembre 2015 (RG n°1321335)
CA Limoges, 5 novembre 2015, RG n°13/01241
Un contrat de franchise implique des droits et des devoirs pour chaque partie.
Une pratique très encadrée
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