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Droit de la franchise
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Quel statut choisir pour devenir entrepreneur ?
Selon les données Insee, plus d’un million d’entreprises ont été créées en France en 2023. Parmi elles, 63,5% sont des microentreprises. Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ? Quels sont les différents statuts juridiques pour une entreprise ? Comment choisir entre ces différents statuts ? Quels en sont les avantages et les inconvénients de chaque statut d’entreprise ? Voici quelques conseils pour savoir quel statut choisir pour devenir entrepreneur, notamment en franchise.
Un franchisé peut-il négocier son contrat de franchise ?
Le contrat de franchise ne doit pas être un contrat d’adhésion par lequel le franchiseur impose ses conditions au franchisé. En conséquence, certaines des clauses peuvent être négociées, tant qu’elles ne portent pas atteinte à l’homogénéité du réseau. Si la négociation est quasiment impossible pour le droit d’entrée et les royalties, certains points clés du contrat peuvent et doivent être discutées entre les deux parties.
Le recours à la franchise : deux problématiques juridiques très spécifiques aux services à la personne
La franchise est un mode de développement adapté au secteur des services à la personne : elle offre un effet de levier financier au franchiseur, qui n’a pas à assumer personnellement le besoin en fonds de roulement significatif lié au démarrage de l’activité, qui n’atteint son rythme de croisière qu’après deux à trois années d’exploitation ; elle lui offre un effet de levier humain, le franchisé commerçant indépendant étant particulièrement impliqué dans le développement commercial de l’agence et dans le management des équipes, qui sont deux facteurs clés de succès du secteur. Elle offre aussi un effet de levier marketing, permettant une mutualisation des dépenses de communication de l’enseigne et assurant rapidement sa présence sur tout le territoire national.
Les obligations du franchiseur dans une relation contractuelle franchiseur – franchisé
La franchise est un modèle d'affaires vertueux, favorisant l'entrepreneuriat à travers le partage d'un concept éprouvé, d'une marque et d'un savoir-faire. Au cœur de ce système, la (bonne) relation entre le franchiseur et le franchisé joue un rôle déterminant. Celle-ci repose sur des accords précis qui définissent les droits et obligations de chaque partie, assurant ainsi le bon fonctionnement du réseau et la pérennité du modèle. Ici, nous allons nous pencher sur les obligations, formelles et implicites, incombant au franchiseur dans le cadre de la relation contractuelle qui le lie avec le franchisé.
La Médiation Franchise Consommateurs (MFC)
Créée en 2011, la Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) s'affirme plus que jamais comme un outil essentiel au sein de l'écosystème de la franchise. Cette instance répond aux attentes des consommateurs et des professionnels du secteur en matière de prévention et résolution de conflit. Son rôle est de faciliter la résolution à l'amiable des différends entre les franchisés ou les franchiseurs et leurs clients. Découvrez le fonctionnement et les missions de la Médiation Franchise-Consommateurs dans la prévention et la gestion des conflits entre consommateurs et enseignes de franchise.
Combien de temps dure un contrat de franchise ?
La durée moyenne des contrats de franchise est de 5,8 ans en France. Dans les faits, les durées des contrats varient entre trois ans et dix ans. Les franchiseurs optant le plus souvent pour des contrats de cinq ans ou de sept ans.
Le renouvellement du contrat de franchise
Le Cabinet Gouache Avocats, spécialisé dans le droit de la franchise, nous explique les différentes possibilités qui s'offrent au franchiseur et au franchisé à l'arrivée à échéance du contrat de franchise.
Renouvellement du contrat de franchise : mode d'emploi
Élément central de la relation entre franchiseur et franchisé, le contrat de franchise définit les droits et obligations des deux parties. Si le contrat dans son ensemble exige une lecture approfondie, la durée de la convention et les conditions de son renouvellement sont deux aspects importants qui méritent une attention particulière.
L'usage du nom patronymique à titre de marque : quelques précautions à prendre
A l’image de Cartier, Renault, Sonia Rykiel ou encore Ines de la Fressange, l’utilisation des noms patronymiques à titre de marque est fréquente. Elle est cependant à l’origine de nombreux litiges qu’il est possible d’éviter en prenant toutes les précautions nécessaires. Le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible. Or, il peut être déposé en tant que marque et par conséquent faire l’objet d’une exploitation commerciale. Toute personne physique ou morale peut donc déposer et exploiter un nom patronymique à titre de marque, sans exclure que celui-ci soit le nom d’un tiers. Cependant, afin que le patronyme ne devienne pas un objet du commerce, totalement détaché de la personne du titulaire, le législateur a prévu certains aménagements.
Comment sécuriser le concept d'aménagement de vos magasins franchisés ?
Le contrat par lequel un franchiseur confie à un architecte d’intérieur-designer, moyennant rémunération, la réalisation du concept d’aménagement intérieur de son magasin est un contrat de commande. Or le contrat de commande n’implique que la réalisation de l’oeuvre, et non son exploitation. D’où l’importance, pour le commanditaire, de se faire céder les droits d’auteur du concepteur du projet. D’autant plus lorsque ce commanditaire est franchiseur. Le point avec Vanessa Bouchara, avocate spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle.
La médiation en franchise - Interview de Richard Sanz, médiateur
L'entrepreneuriat en franchise implique une relation forte entre le chef d'entreprise franchisé et le franchiseur. Et comme pour toute relation, des désaccords sont inévitables, ceux-ci pouvant aller jusqu'au conflit entre les deux parties. Or, pour résoudre un conflit en franchise, il n'existe que deux solutions : la médiation ou le recours à la justice, la première de ces deux options étant la meilleure. Le point avec Richard Sanz, médiateur.
Quels recours en cas de litiges avec son franchiseur ?
La relation entre un franchisé et un franchiseur est complexe, souvent marquée par des enjeux importants. Les conflits qui peuvent surgir dans ce type de partenariat nécessitent une approche réfléchie et structurée pour trouver des solutions équitables et durables. Quels sont les recours d’un franchisé qui rencontre un litige avec son franchiseur ne respectant pas ses obligations ?
Conflit franchiseur – franchisé : L’arbitre et le franchisé
Lorsque survient un conflit en franchise, après avoir épuisé les procédures de conciliation ou de médiation, il faut aller devant le juge. Chaque contrat de franchise contient une clause qui précise le tribunal compétent. Ce tribunal peut être étatique (Tribunal de commerce) ou arbitral (ad hoc ou institutionnel). Quelles sont les différences ?
Que faire en cas de conflit avec son franchiseur ?
En tant que franchisé, votre franchiseur est un appui, c'est votre contact privilégié avec lequel vous avez forcément un lien fort. Mais la relation commerciale qui vous lie avec votre franchiseur et les échanges avec la tête de réseau peuvent aussi être source de conflits. Dans une relation franchisé franchiseur, les deux parties n’ont en effet pas toujours les mêmes intérêts ou la même vision. Et, si une entreprise franchisée est juridiquement et financièrement indépendante, le contrat de franchise crée des obligations qui contraignent mécaniquement l'autonomie du chef d'entreprise franchisé. Cela ne signifie pas qu’il faille taire toute divergence avec son franchiseur. Il est en revanche indispensable d'aborder tout désaccord de manière constructive et professionnelle. Voici quelques éléments pour régler les conflits en franchise.
Conflit franchiseur / franchisé : la médiation s’impose comme une solution intelligente et rapide
Serge Méresse, associé-fondateur du cabinet BMGM, est un spécialiste reconnu de la défense des franchisés, affiliés et mandataires. Dans cette tribune libre, il met en avant les atouts de la médiation dans le cadre de la résolution d’un conflit entre franchiseur et franchisé. La franchise met en œuvre des mécanismes qui interagissent entre un franchiseur, un franchisé et un réseau. Les intérêts personnels et les intérêts communs s’y heurtent souvent et c’est là que naissent les conflits. Pour les résoudre, il n’existe que trois voies : la conciliation, la médiation et le contentieux.
Gérer les conflits en franchise : stratégies et solutions
Les conflits en franchise sont assez courants et représentent un défi majeur pour la pérennité même du réseau. Comprendre et appliquer des stratégies efficaces pour résoudre ces conflits dans les meilleures conditions est essentiel pour préserver l’intérêt de chacun, franchiseurs comme franchisés.
Le Document d'Information Précontractuel (DIP) en franchise
Obligatoire avant toute signature de contrat de partenariat impliquant la mise à disposition d’une marque ou enseigne et une notion d’exclusivité (franchise, concession, licence de marque, affiliation, etc.), le Document d'Information Précontractuel (DIP) répond à des critères stricts, fixés par le Code du Commerce.
Quelles sont les informations contenues dans le Document d’Information Précontractuelle ?
La première, et certainement la plus importante décision que doit prendre un chef d’entreprise franchisé, concerne le choix de son réseau. Avant de signer un contrat de franchise, il doit s’assurer de la viabilité du réseau avec lequel il envisage de s’engager pour plusieurs années et de la pertinence de son concept. Pour l’aider à prendre sa décision, il peut s’appuyer entre autres sur les informations fournies par son futur franchiseur dans le cadre du Document d’Information Précontractuelle (DIP). Cette obligation d'information précontractuelle en franchise est en effet un principe fondamental et rigoureusement encadré par l'article L 330-3 du Code de Commerce, issue de la loi Doubin de 1989. Et cette obligation ne se limite pas à la seule franchise, mais s'étend à toute forme de commerce organisé. Découvrez en détail l’ensemble des éléments qui doivent figurer dans le Document d’Information Précontractuelle.
Franchise définition : tout savoir sur ce mode de commerce organisé
Mode de commerce organisé le plus répandu dans le monde, la franchise a vu son influence croître considérablement en France depuis les années 1970 : 43% des porteurs de projet envisageaient ainsi en 2021 de créer leur entreprise en franchise. Histoire, avantages, inconvénients, principes de fonctionnement : définition de la franchise.
Le contrat de franchise est intuitu personae à l’égard du franchiseur
La Cour de Cassation rappelle que le contrat de franchise est intuitu personae et en déduit qu’il n’est pas transmis, sauf accord du franchisé, à l’occasion d’une fusion ou d’une opération assimilée.
Le contrat de franchise : fiche pratique
Si la franchise ne cesse de se développer en France depuis les années 1980, il n'existe aucune réglementation encadrant spécifiquement le contrat de franchise. Les règles relatives à l’information précontractuelle (Loi Doubin) ou encore les règles européennes en matière de concurrence font bien référence à la franchise. Toutefois, elles ne lui sont pas spécifiques. Aussi, le contrat de franchise type, à proprement parler, n'existe pas. Très généralement, le contrat de franchise s'avère être en grande partie une reprise des informations inclues dans le Document d'Information Précontractuel (DIP). Il est d'ailleurs souvent annexé au DIP, sous forme de projet de contrat, pour permettre au candidat de pouvoir le faire relire et annoter par un expert juridique, un avocat ou un conseil spécialiste des contrats de franchise.
Devenir franchisé : Le label « Franchise Équitable » et les précautions à prendre
Maître Charlotte Bellet est une avocate spécialisée dans la défense des franchisés et est associée depuis 1995 au sein du cabinet d’avocats Bourgeon Guillin Bellet & Associés (BMGB). Elle a créé avec son associé Rodolphe Perrier en 2017 le label « Franchise Équitable » et propose depuis lors son accompagnement aux franchiseurs qui souhaitent construire un réseau de distribution loyal et équitable. Maître Charlotte Bellet nous explique en détail le concept « Franchise Équitable » et nous livre les principales précautions à prendre avant de s'engager dans un réseau de franchise.
Mesures anti-gaspi dans les fast food : comment les restaurants s’adaptent-ils à la loi Agec ?
La journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture, qui aura lieu demain, 29 septembre, est l'occasion de s'arrêter sur la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Cette loi Agec, promulguée en février 2020, se décline autour de cinq grands axes. Depuis le 1er janvier 2023 le plastique jetable est ainsi interdit dans les restaurants. Une mesure pas toujours facile à respecter pour les restaurateurs qui doivent supporter tous les coûts de la mise en place de cette vaisselle réutilisable.
Les clauses du contrat de franchise : l’exclusivité territoriale
En garantissant à un franchisé un droit exclusif sur un territoire géographiquement défini, la clause d’exclusivité territoriale offre une protection cruciale, tout en soulevant des questions de compétitivité et de respect des règles. Découvrez les divers types d'exclusivité en franchise, l'importance de sa définition précise dans le contrat de franchise et l’impact de l’exclusivité sur la coexistence des franchises dans un même réseau.
Assurances professionnelles obligatoires : pour quels métiers ?
Outre la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules circulants, et la responsabilité civile occupation des locaux, la plupart des assurances professionnelles sont facultatives. A l’exception cependant de quelques métiers : agents immobiliers, vendeurs/loueurs de matériel médical, professionnels de l’esthétique santé et professionnels du bâtiment doivent en effet obligatoirement souscrire des assurances responsabilité civile spécifiques. Explications.
L’Impact de la loi Doubin sur les relations franchiseur-franchisé
Promulguée le 31 décembre 1989, la Loi Doubin se donne pour objectif d’imposer un minimum de transparence dans les relations liant les réseaux du commerce associés à leurs adhérents. Pour ce faire, elle impose aux franchiseurs de fournir un document d’information précontractuel (DIP) aux futurs franchisés, au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Avec le recul dont on dispose aujourd'hui, quel bilan peut-on tirer de cette fameuse Loi Doubin ? A-t-elle changé la donne ? Comment est-elle appliquée sur le terrain, par les franchiseurs, mais aussi à la barre des tribunaux ? Protège-t-elle vraiment les franchisés ?
Peut-on récupérer les fonds versés avant la signature d'un contrat de franchise ?
Modèle entrepreneurial présentant de nombreux avantages pour faciliter sa création d’entreprise, la franchise reste avant tout un contrat commercial entre deux entreprises, le franchisé et le franchiseur, financièrement et juridiquement indépendantes. Pour pouvoir lancer son entreprise en bénéficiant des services de la franchise, les franchisés versent souvent des fonds au franchiseur, et ce, avant même la signature du contrat de franchise définitif. Mais que se passe-t-il si un franchisé potentiel change d'avis et souhaite finalement récupérer les fonds déjà versés au franchiseur ? Est-ce possible ? Découvrez comment sécuriser au mieux son investissement et les possibilités de récupérer des fonds versés au franchiseur avant la signature du contrat de franchise.
Le contrat d'option ou contrat de réservation de zone en franchise
La signature d'un contrat de franchise est souvent précédée, pendant la période de recherche de locaux et de financements, d'une prise d'option formelle du futur franchisé : c'est le contrat d'option également appelé contrat de réservation de zone ou encore précontrat. La signature d’un contrat d'option ou contrat de réservation de zone est une étape essentielle dans la création d’une entreprise en franchise. Mais qu'est-ce que cela implique pour le futur franchisé ? En quoi consiste ce précontrat et engage-t-il au même titre que le contrat de franchise ? Voici quelques éléments de réponses
Tout savoir sur le cadre juridique de la franchise en France
La franchise est un modèle économique populaire qui offre des opportunités de croissance tant pour les franchiseurs que pour les franchisés. En France, ce secteur connaît un succès important avec, selon les derniers chiffres publiés par la Fédération Française de la Franchise, quelque 2 000 réseaux de franchise et plus de 80 000 points de vente franchisés à travers le pays. Toutefois, avant de se lancer dans cette aventure entrepreneuriale, il est essentiel de comprendre le cadre juridique qui régit ce domaine. Découvrez les principales règles qui encadrent la franchise en France.
Bouclier tarifaire des entreprises : comment ça marche ?
Alors que le montant des factures d’électricité s’envole pour tous, les entreprises doivent elles aussi faire face à la flambée des prix de l’énergie. L’Etat a donc mis en place plusieurs dispositifs d’aides pour leur permettre de ne pas crouler sous les dettes. Les TPE de moins de dix salariés pourront notamment commencer à bénéficier du bouclier tarifaire.
Electricité : la fin du bouclier tarifaire pour les entreprises
L’annonce de l’éligibilité des TPE au bouclier tarifaire début 2023 avait été un soulagement pour les entreprises concernées. Celle de la fin de ce dispositif d’aide dans quelques mois devrait avoir du mal à passer auprès des chefs d’entreprise. Le ministre délégué à l’industrie, Roland Lescure, a dévoilé hier que le Gouvernement a prévu de ne pas prolonger cette aide au-delà de cette fin d’année.
Baisse des cotisations sociales 2023 : jusqu’à 620€ de charges en moins pour les indépendants
Le montant de la cotisation maladie versée par les indépendants a baissé au 1er janvier 2023. Cette baisse devrait permettre à quelque 2,25 millions de personnes de bénéficier d’une réduction de leurs charges sociales.
CFE 2022 : qui paie cette Cotisation foncière des entreprises et combien ?
La cotisation foncière des entreprises, CFE, est due par toute entreprise, quel que soit sa taille ou son statut, y compris celui de microentreprise. Certaines exonérations existent cependant pour échapper à la CFE, dont la date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2022.
CBD : la vente de fleurs et feuilles de chanvre de nouveau autorisée
Nouveau rebondissement dans la bataille autour de la vente de feuilles et de fleurs de CBD. Le Conseil d’État a décidé, le 24 janvier 2022, de suspendre provisoirement l’arrêté du gouvernement du 30 décembre 2021, qui interdisait la vente de fleurs et de feuilles brutes de cannabis.
Violation du droit de préférence du franchiseur par le franchisé : quelle indemnisation ?
Pour permettre au franchiseur d’exercer un contrôle des emplacements commerciaux sur lesquels la franchise est exploitée, le contrat de franchise prévoit très fréquemment un droit de préférence (ou droit de préemption) à son égard. Quelles sont les conséquences de la violation de celui-ci par le franchisé ? Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui se penche sur la valorisation du préjudice subi par le franchiseur et un fournisseur d’un franchisé n’ayant pas respecté la clause de préférence prévue au contrat leur de la cession de son fonds.
Tout savoir sur : Les numéros d’identification des entreprises
Pour des raisons administratives évidentes, un certain nombre de numéros d’identification est attribué à chaque entreprise, lors de sa création. SIREN, SIRET, code APE/NAF, RCS ou RM, numéro de TVA intracommunautaire : le point sur les numéros d’identification des entreprises.
Quelles sont les modalités et obligations légales pour implanter une franchise étrangère en France ?
Vous disposez d’un concept éprouvé dans votre pays d’implantation où vous avez développé un réseau de franchise et envisagez dupliquer cette réussite sur le marché français ? Comment implanter une franchise étrangère en France et quelles sont les obligations légales à respecter ? Jean-Baptiste Gouache, avocat spécialisé en franchise, membre du Collège des experts de la Fédération Française de la franchise, fait le point sur la question.
Contrat de franchise jugé déséquilibré : le cas SUBWAY
Le contrat de franchise SUBWAY a été jugé déséquilibré par le tribunal de commerce de Paris. Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur cette décision du Tribunal, sur la notion de déséquilibre significatif et de ses conséquences pour la validité du contrat de franchise.
[Reconfinement] Fermeture des commerces non essentiels, une mesure injustifiée pour l’Alliance du Commerce
L’Alliance du Commerce dénonce la décision de fermer les commerce dits non essentiels, évoquant « une décision incompréhensible, injustifiée, inéquitable et qui aura des conséquences économiques et sociales dramatiques pour les entreprises et l’emploi ».
[Reconfinement] « Le commerce est en danger » : l’Alliance du Commerce s’oppose à un reconfinement
L’Alliance du Commerce, organisation professionnelle qui représente trois Fédérations et quelque 450 enseignes du secteur de l’habillement et de la chaussure, appelle le gouvernement à ne pas imposer un nouveau confinement. Dans un communiqué publié ce mardi 27 octobre, l’organisation professionnelle soutient qu’ « un durcissement des mesures aurait des conséquences dramatiques pour le commerce à l'approche de la période des fêtes de fin d'année ». Edit du 29 octobre 2020 : Suite aux annonces du Prédisent, ce mercredi 28 octobre à 20h, l'Alliance du Commerce a publié un nouveau communiqué dans lequel elle fait part de sa détermination à obtenir la réouverture des commerces dits non essentiel, évoquant une possibe action en justice. Plus d'informations ici : Fermeture des commerces non essentiels, une mesure injustifiée pour l’Alliance du Commerce
Ouvrir un commerce : Le choix du statut juridique
En franchise, il n'existe pas de statut juridique type. Chaque franchisé est libre de choisir entre des structures légères individuelles ou unipersonnelles, et des structures plus « sérieuses » comme la SA, la SARL, etc.