Au moins 20 jours avant la signature de tout contrat de franchise comportant un engagement d’exclusivité, l’entrepreneur candidat doit se voir remettre un « document d’information précontractuelle », également connu sous son acronyme « DIP ».
Semblable en quelques points au système de la franchise, le contrat de partenariat peut également se présenter comme une solution intéressante pour les personnes qui veulent lancer leur entreprise en réseau. D’ailleurs, aujourd’hui en France ce ne sont pas moins de 300 entreprises qui ont choisi cette solution. En quoi consiste-t-elle exactement et à qui s’adresse-t-elle ?
Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, apporte dans cette vidéo son éclairage sur un récent arrêt de la Cour de cassation portant sur l’obligation pour un concédant d’exécuter le préavis accordé à ses concessionnaires.
Pour permettre à son conjoint non rémunéré de bénéficier de droits sociaux personnels (maladie, retraite, formation professionnelle, etc.), le chef d’entreprise peut opter pour son conjoint pour le statut de conjoint collaborateur. Pour qui, comment et pourquoi ? Tour d’horizon.
Lorsqu’on a le projet de créer un réseau de distribution, se pose rapidement la question du choix du contrat adapté, à signer avec chacun des membres du réseau. Le contrat de franchise et le contrat de concession exclusive sont deux contrats de distribution, qui répondent chacun à des objectifs d’organisation différents.
L'avocat Jean-Baptiste Gouache fait un point sur les grandes différences entre le contrat de franchise, le contrat de licence de marque et le contrat de concession commerciale.
A l’heure où certains prédisent la fin du salariat, à l’heure de l’überisation des services et de l’externalisation généralisée de nombreuses compétences par les entreprises, petites, moyennes ou grandes, de plus en plus de Français envisagent de se lancer en freelance. Mais qu’est-ce, au juste, que la freelance ? Combien la France compte-t-elle de travailleurs indépendants ? Comment se lancer à son compte quand on est salarié ? Quel statut juridique choisir ? Découvrez les réponses à toutes ces questions ainsi que quelques conseils précieux pour être un freelance épanoui et performant.
Le choix du statut juridique est une étape essentielle dans la création d'une entreprise. Elle attribue un cadre juridique au projet entrepreneurial pour lui permettre un exercice en toute légalité. Deux options s'offrent à l'entrepreneur, soit l'entreprise individuelle, soit la constitution d'une société. La deuxième alternative, a contrario de l'entreprise individuelle, fonde une personne morale, différente de la personne physique. Néanmoins, la SARL-unipersonnelle est une forme juridique qui requiert quelques précisions. L'étude des avantages et des inconvénients est également une manière se familiariser avec ce statut légal. Postérieurement, une brève présentation sera mise en avant afin que le futur entrepreneur puisse se situer sur les différents réseaux de franchise, avec les caractéristiques de l'EURL.
L'EIRL pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et l’EURL pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée offrent des spécificités bien marquées. Tour d’horizon des deux formules pour bien choisir.
Prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, flat-tax, versement libératoire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques : quelles sont les différences entre ces différents types de prélèvements ? A quels types de revenus s’appliques ces prélèvements ? Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire ? Quand le choisir ? Nos réponses pour vous aider à mieux gérer votre argent.
Un contrat de distribution est un contrat passé entre un distributeur, producteur ou grossiste généralement, et un intermédiaire, revendeur détaillant en général, pour définir les règles de leur relation quant à la distribution de produits ou services auprès d’une clientèle donnée. Dès lors, ce contrat peut prendre différentes formes selon les modes de relation mis en place.
Un contrat est considéré comme commercial lorsqu’il est établi pour régler un acte de commerce et/ou lorsqu’il est accompli par un commerçant, pour les besoins de son activité. A titre d’exemple, un contrat de distribution, dont les contrats de franchise, donc, sont des contrats commerciaux. A contrario, un contrat établi entre un commerçant et un particulier est un acte dit mixte. Le contrat commercial a ceci de particulier qu’il implique que l’acte concerné par le contrat relève du droit commercial.
Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est un statut transitoire au régime spécifique. « Assimilé-salarié », le VDI est lié par contrat à une entreprise qui lui confie la distribution de ses produits ou services.
Le commerce organisé, qui regroupe divers mode de développement comme la franchise par exemple, et le commerce intégré fonctionnent de manière totalement différentes.
Le contrat de franchise est le document qui va lier légalement franchiseur et franchisé. Si sa forme peut varier, son contenu doit correspondre à la loi Doubin et de manière plus générale au Code du Commerce. Voici les différentes catégories que comporte un contrat de franchise type.
Marché en pleine explosion depuis 2017 avec une croissance à deux chiffres chaque année, la cigarette électronique subit cependant de plein fouet, depuis 2016, une réglementation toujours plus stricte. Avant d’ouvrir sa boutique de cigarette électronique, il est donc important de faire le point sur la réglementation française.
Carburant indispensable des cigarettes électroniques, le e-liquide est composé principalement de glycérine végétale, de propylène glycol (ou de végétol) mais aussi d’arômes et de nicotine. Ce sont ces deux derniers ingrédients qui conduisent à des réglementations parfois complexes pour les professionnels du secteur. Le point sur la réglementation sur les e-liquides.
La gérance mandat est un mode d’exploitation de fonds de commerce élaboré sur la base du régime du mandat, et qui fait l’objet de dispositions légales intégrées dans le code de commerce. Elle présente, par ses principales caractéristiques, un intérêt particulier pour les réseaux dans lesquels les investissements requis sont importants.
Responsabilité civile exploitation, responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle, responsabilité civile automobile, assurance homme-clé, assurance perte d’exploitation, etc. : la stratégie assurantielle des entreprises est devenue un véritable enjeu tout autant qu’une jungle de garanties proposées par une foule de prestataires. Alors comment choisir ses assurances professionnelles ? Eléments de réponse.
La pandémie de Covid-19 qui a secoué le monde en 2020 a révélé des failles dramatiques dans le système assurantiel des entreprises. Et pour cause : pour les assureurs, une pandémie est par définition inassurable. Toutefois, face aux difficultés considérables rencontrées par les Etats et, surtout, les entreprises dans ce contexte, les règles du jeu sont en train de changer. Le point sur l’impact du Covid-19 sur les assurances professionnelles.
Bien connue des particuliers, hantise des professionnels, la garantie décennale permet de couvrir les vices et dommages qui affectent une construction, jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux. Obligatoire pour la plupart des professionnels du bâtiment, sa mise en place nécessite de souscrire un contrat de responsabilité civile dédié : l’assurance responsabilité civile décennale.
(CA Montpellier, 12 avril 2011, RG n°09-07385) La décision commentée touche à la plupart des principales problématiques relatives au contrat de franchise.
Le 16 mai 2011, la Haute Autorité de la concurrence a publié la méthode qu'elle suit pour déterminer les sanctions imposées en cas d'entente ou d'abus de position dominante. Ce communiqué fait suite à plusieurs années de travail et de concertation.
Depuis quelques jours, les rumeurs vont bon train sur l'hypothèse d'un possible relèvement à 7% de la TVA à 5,5% dans la restauration, mais aussi les et la bâtiment.
Une fois votre franchiseur sélectionné, vous recevrez de sa part un (DIP). Ainsi vous pourrez étudier avec lui, dans le détail, la faisabilité de votre projet, l’apport, le financement, la motivation, l’implantation,...
Les dangers de la suppression du principe de discrimination fautive L’IREF soutient que la suppression du dispositif du principe de discrimination fautive est dangereuse.
Non. Lorsque l’on crée son entreprise en franchise, il n’est pas obligatoire de choisir la même assurance que son franchiseur, chaque franchisé étant un entrepreneur indépendant. En revanche, tous les franchisés peuvent bénéficier de l’expérience du franchiseur en matière de politique assurantielle voire de partenariats noués avec des courtiers en assurances ou des assureurs. Explications.
En cas d’absence d’assurance, une entreprise peut tout simplement se retrouver en liquidation judiciaire, faute de fonds suffisants pour couvrir des indemnités dues à des tiers sinistrés du fait de l’entreprise ou pour couvrir des dommages subis par l’entreprise elle-même. Explications.
Toute la Franchise
_cd1a433a80.webp)
