Une franchise peut-elle être considérée comme une Jeune Entreprise Innovante ?

Créé en 2004, le statut de jeune entreprise innovante a été pensé pour favoriser le développement des petites et moyennes entreprises au sein desquelles la recherche est primordiale. En 2013, elles étaient près de 3.000 à profiter des exonérations fiscales et sociales permises par ce dispositif. Bien évidemment, ces avantages ne s’adressent pas à tous les profils et pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir quelques conditions. La première ? Que l’entreprise concernée ait été créée avant le 31 décembre 2019, date à laquelle le dispositif a été repoussé.

Entrepreneur motivé et ambitieux, vous souhaitez en savoir plus sur le statut de jeune entreprise innovante ? Nous vous proposons de découvrir les principales conditions d’obtention ainsi que tous les avantages permis par ce statut. Dans un second temps, nous nous pencherons sur son application dans le cadre de la franchise.

Comprendre le concept de JEI

A l’origine du statut de jeune entreprise innovante, un constat sans appel : les entreprises françaises déposent peu de brevets au regard des autres pays européens comme l’Allemagne. Afin de renverser la tendance et de permettre aux entrepreneurs français de revenir sur le devant de la scène, de nouveaux outils de financement ont été mis en place.

Ces derniers ont un but précis : permettre aux jeunes entreprises de perdurer dans le temps sans subir de pression fiscale trop importante. Le statut de jeune entreprise innovante a donc une vocation première : soulager les entrepreneurs de certaines obligations financières afin de leur permettre de passer plus sereinement les premières années, aussi compliquées que déterminantes pour les structures récentes, et de se concentrer sur la recherche.

Les conditions à remplir pour obtenir ce statut

Le statut de jeune entreprise innovante est-il fait pour vous ? Faites-en la demande auprès des services fiscaux ! Vous pouvez néanmoins découvrir ci-dessous les principales conditions d’obtention pour bénéficier de ce coup de pouce ! Attention, toute entreprise candidate devra bien évidemment être à jour dans ses obligations de déclaration et de paiement à l’Urssaf.

• Avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la demande : une entreprise souhaitant obtenir ce statut peut en faire la demande jusqu'à la fin de sa 7ème année d’existence.
• Employer moins de 250 personnes
• Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros
• Réaliser des dépenses d’au moins 15 % des charges fiscalement déductibles : une entreprise doit en effet pouvoir justifier d’un certain montant de dépenses en recherche et développement. Ce dernier doit être au moins de 15 % des charges engagées au titre de cet exercice.
• Etre indépendante : c'est un critère majeur ! Le capital de l’entreprise devant, dès lors, être (au minimum) détenu à 50 % par des personnes physiques, par des établissements de recherche et d'enseignement, par des associations ou fondations (à vocation scientifique) ou par des structures d'investissement (si absence de liens de dépendance tels que des fonds communs).

Etre nouvelle à 100 % : Toute entreprise créée dans le cadre d’une restructuration, d’une reprise d’activité ou lancée comme une extension d'une activité déjà existante ne peut pas être considérée comme « nouvelle ».

Quels avantages ?

Le statut de jeune entreprise innovante offre quelques avantages notables, dont des allégements fiscaux. Etre une JEI peut permettre en effet de bénéficier :

• D’une exonération de l’impôt sur les sociétés,
• D’une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle,
• D’une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière (CFE et CVAE) sur les propriétés bâties pendant 7 ans.

Bon à savoir : les aides fiscales accordées aux JEI ne peuvent excéder un plafond de 200.000 euros sur trois exercices fiscaux.

Du côté des exonérations sociales, on note également une exonération des cotisations sociales patronales pour les chercheurs et techniciens, les gestionnaires de projet et les juristes. Les mandataires sociaux peuvent également être concernés.

Bon à savoir : on ne peut cumuler une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale avec une autre exonération sociale ou une aide de l'État à l'emploi. Le statut de jeune entreprise innovante est malgré tout compatible avec l’obtention d’un crédit d'impôt recherche (CIR).

Découvrez notre dossier complet et réactualoisé sur l'ensemble des dispositifs d'aides à la créations d'entreprises en France

Du côté de la franchise

Aussi bien adaptée aux salariés en pleine reconversion professionnelle qu’aux porteurs de projet qui souhaitent avant tout devenir leur propre patron, la franchise est une opportunité de taille qui a, de plus, l’avantage de pouvoir se développer dans des secteurs d’activité très différents. Mais ce mode entrepreneurial est-il compatible avec le dispositif de JEI ?

Vous êtes entrepreneur et vous voulez lancer un tout nouveau concept

Sur le papier, toute entité juridique soumise à l’impôt sur les sociétés peut faire une demande de JEI et ce, quelle que soit sa forme. Parmi les conditions énoncées ci-dessus, elle devra notamment pouvoir justifier de dépenses en recherche et développement au moins égales à 15 % des dépenses totales. Ainsi, si vous êtes fort d’un concept innovant, vous pouvez tout à fait prétendre à un statut de jeune entreprise innovante et développer, dans un second temps, ce concept en faisant appel à des franchisés.

Vous êtes un entrepreneur et vous voulez rejoindre un réseau de franchise déjà existant

Désireux d’être votre propre patron, vous avez décidé de passer par la franchise pour développer votre propre affaire en bénéficiant du soutien de tout un réseau ? Vous ne pouvez prétendre au statut de jeune entreprise innovante car votre statut de franchisé vous dispense d’investir dans la recherche et le développement de votre activité ou dans l’amélioration de vos produits, des tâches réservées au franchiseur. De plus, rejoindre un réseau signifie rejoindre une entreprise existante, la condition de nouveauté étant dès lors invalide.

Bien heureusement, d’autres solutions existent pour soutenir les entrepreneurs qui font le choix de rejoindre une franchise. Ces dernières sont pensées pour faciliter le démarrage de leur activité et pour les soutenir dans toutes les étapes clés de leur développement. On pense notamment à l'Aide à la création d'entreprise innovante qui fait partie de ces dernières et qui permet de pallier à des dépenses de démarrage indispensables. Mise en place par Bpifrance, cette subvention permet de soutenir les porteurs de projet en amont, c’est-à-dire au moment de la conception du projet et des recherches qui vont de pair. Cette aide ne pourra excéder 30 000 €.

Des aides comme le prêt à taux zéro et sans garantie Nacre permet de bénéficier d’une aide avant la création d’entreprise (accompagnement spécialisé, conseils) mais peut également prendre la forme d’une aide au financement au moment de la recherche de fonds. Ce prêt à taux zéro peut s’étaler sur cinq ans maximum.

Enfin, les prêts d'honneur à taux zéro et les crédits solidaires représentent eux aussi des solutions pour débloquer des fonds, les conditions d’application étant variables en fonction du statut des entrepreneurs.

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