logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Statut de VDI compatible avec des ventes et installations aux professionnels

Dirigeant d'une entreprise de ventes de matériels informatiques aux entreprises, je souhaite recruter des collaborateurs indépendants dont le rôle serait de vendre nos matériels et les installer. Le statut de VDI me semble tout à fait adapté (dans un premier temps). Est il compatible avec des ventes aux professionnels ?

Merci d'avance.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 25/07/2014

Cher Monsieur,

Vous pouvez parfaitement organiser un réseau de vendeurs indépendants chargés de démarcher les entreprises pour la vente de matériel informatique, au besoin en organisant des rendez-vous au siège de ces entreprises. Mais il ne s’agira pas de VDI au sens usuel du terme.

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant fait généralement référence à la prospection à domicile auprès des consommateurs, activité réglementée par les articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation.

Or, si votre activité s’adresse à des professionnels, cette règlementation n’est pas applicable. Le choix quant au statut que vous comptez adopter se fera entre deux grandes familles de statuts : la famille des distributeurs indépendants qui achètent votre matériel pour le revendre (ex : concession commerciale, distribution exclusive, affiliation, franchise), et la famille des intermédiaires de commerce qui vendent pour votre compte (ex : mandataires, agents commerciaux, commissionnaires). Le choix doit se faire selon votre situation actuelle (ex : disposez-vous d’un savoir-faire identifié ? êtes-vous en mesure d’assurer une assistance permanente à vos distributeurs), et de votre volonté de contrôler les conditions des ventes (ex : souhaitez-vous contrôler le prix de vente au client final ? êtes-vous prêt à accorder une exclusivité au distributeur ? souhaitez-vous une exclusivité à votre bénéfice ?).

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant Simon Associé

Docteur en droit

Membre du collège des Experts de la FFF


 

Scroll to top