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Clause de non concurrence

bjr,

Mon franchiseur vient de ropmre mon contrat d'animateur independant  sans motif,sauf le fait qu'aprés passé une période de deux ans sur le contrat  il etait stipulé qu'il pouvait cesser toute collaboration apres ce delai"clause pas trés clair "

sachez que pendant ces deux années de collaboration,je lui ai apporté le nom de l'enseigne ,la méthode de vente ,la formation,et la mise en route des premiers concessionnaires

ma renumaration se faisant sur leur CA

Donc faible la premiere année et de plus en plus importante

en parallele je fut leur premier concessionnaire

je viens de rompre mon contrat de concession,je suis sujet à une clause de non concurrence pandant 2 ans

De ce fait, mon entreprise ne vaut plus rien et je me retrouve  à rechercher un emploi dans un nouveau secteur. 

puis invoquer l'arret de cassation du 10 01 2008

quels sont mes recours svp ?

 

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 06/11/2013

Bonjour,

S’agissant de la rupture du contrat, il est à rappeler qu’il y a lieu de distinguer selon qu’il s’agit d’un contrat conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Les contrats à durée déterminée prennent fin à l’arrivée du terme prévu dans le contrat, sans qu’aucune des parties ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit au renouvellement ou d’une indemnité de rupture ; celui qui choisit par ailleurs de ne pas poursuivre la relation à l’arrivée du terme du contrat n’a pas à motiver sa décision.

Dans le cadre d’un contrat conclu à durée indéterminée, chacune des parties peut mettre un terme à tout moment à la relation, moyennant le respect d’un préavis d’une durée suffisante, sous peine d’être sanctionnée au titre de la rupture brutale des relations commerciales (la durée du préavis à respecter s’apprécie en fonction des circonstances propres à chaque situation en tenant compte notamment de la durée des relations).

S’agissant de la clause de non-concurrence, la validité d’une telle clause est soumise au respect de plusieurs conditions : elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace (selon les circonstances sa durée peut ainsi être variable) et être proportionnée aux intérêts à protéger au regard de l’objet du contrat (c’est-à-dire que la restriction apportée doit être limitée au strict nécessaire).
La validité de la clause de non-concurrence fait ainsi l’objet d’une appréciation, au cas par cas, par les juges du fond ; il n’existe pas de « durée définie » mais des critères, déterminés par la jurisprudence, à partir desquels les magistrats fondent leur décision. Une clause considérée comme trop étendue eu égard aux intérêts à protéger pourra ainsi être déclarée nulle. A l’inverse, une clause respectant les critères tels que rappelés ci-dessus sera considérée comme valable.

A titre d’exemple, une clause de non-concurrence post-contractuelle d’une durée de un an, limitée au ressort géographique correspondant à la zone d’exclusivité concédée a été considérée par les magistrats comme ne revêtant pas a priori un caractère disproportionné à l’objet du contrat dans la mesure où elle n’interdisait pas à l’ancien franchisé d’exercer sa profession mais le contraignait seulement, du moins temporairement, à déplacer le siège de son activité (CA Rennes, 17 janvier 2012, RG n°10/07801).

Dans la décision rendue par la Cour de cassation le 10 janvier 2008, la Cour a posé comme condition de validité de la clause de non-concurrence, la transmission du savoir-faire en soulignant le fait que « la licéité d’une clause de non-concurrence était subordonnée tant à l’existence d’un savoir-faire transmis par le franchiseur qu’au caractère proportionné de l’interdiction faite au franchisé au regard des intérêts du franchiseur » (Cass. civ. 2ème, 10 janvier 2008, n°07-13.558). 
 

François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant Simon Associés
Docteur en droit
Membre du collège des Experts de la FFF

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