logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Torts du franchisé

Que peut englober à votre avis l'expression "torts du franchisé" ,

Plus spécifiquement, est-ce que la non atteinte des objectifs de ventes rendant impossible la poursuite de l'exploitation peut constituer un "tort" ? le franchisé ayant par ailleurs fourni toutes les ressources préconisées par le franchiseur ainsi que suivi scrupuleusement les méthodes du franchiseur ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/03/2013

Chère Madame, Cher Monsieur,

 

L’expression « torts du franchisé » correspond à l’inéxécution par le franchisé d’une obligation contractuelle mise à sa charge par le contrat.

 

Une obligation contractuelle peut être qualifiée soit d’obligation de moyen, soit d’obligation de résultat.

 

Une obligation de moyen est une obligation en vertu de laquelle le débiteur s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre l’objectif fixé. L’inexécution d’une telle obligation ne peut être caractérisée par le seul fait de la non atteinte de cet objectif. Elle nécessite, pour être caractérisée, que le franchiseur prouve le manque de diligence du franchisé pour exécuter son obligation. Ainsi, le respect des mesures et directives préconisées par le franchiseur peut contribuer à caractériser le respect d’une obligation de moyen, malgré la non atteinte de l’objectif.

 

Une obligation de résultat oblige le débiteur à accomplir l’obligation définie. Cela peut être le cas de paiement d’une somme d’argent ou de l’atteinte d’un objectif (sous réserve qu’il soit raisonnable). La non atteinte de cet objectif est suffisante pour caractériser l’inexécution de l’obligation contractuelle du franchisé.

 

De manière générale, un objectif de vente est qualifié d’obligation de résultat. Il convient toutefois de vous reporter à votre contrat de franchise pour déterminer en fonction de la rédaction de la clause si votre objectif constitue une obligation de moyen ou une obligation de résultat.

 

Cordialement,

 

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat à la Cour

Membre des experts de la Fédération française de la Franchise

www.gouache.fr 

 

Scroll to top