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Le savoir-faire véritablement indispensable

Bonjour,

Je cherche à développer mon réseau d'agences immobilières et hésite encore entre un contrat type licence de marque ou de franchise.

Après m'être informé sur les deux types de contrats, je retient que l'un des éléments clés du contrat de franchise, est la transmission du savoir-faire qui doit être identifié, secret et substantiel.

Cependant dans mon domaine, ce savoir-faire est extrêmement semblable, voir identique, d'une agence à l'autre. Si ce n'est la capacité à utiliser tel ou tel programme de gestion de biens. Nous sommes donc loin du "secret" nécessaire à chaque savoir-faire.

Dans ces circonstances donc, comment baser une franchise sur un savoir-faire qui est propre à toute un secteur ? 

Qui plus est, j'aimerai savoir si le code de déontologie de la franchise fait office de référence lors d'un litige franchisé/franchiseur puisqu'aucun texte de loi ne me semble cadrer réellement cette relation.

Par avance, merci pour vos réponses et le temps que vous y accorderez.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 09/11/2012

Cher Monsieur,

Je répondrai ci-dessous à votre question concernant le choix du mode de développement de votre réseau (1) ainsi qu’à celle concernant le code de déontologie de la franchise (2).

1)    Sur le choix du mode de développement de votre réseau

  • sur la franchise

Ainsi que vous l’avez relevé, la franchise implique que le franchiseur transmette au franchisé un savoir-faire identifié, secret et substantiel.

Si vos méthodes de travail ne se distinguent pas des règles de l’art de votre profession (c’est-à-dire du savoir-faire commun à tout votre secteur), il ne s’agit pas d’un savoir-faire au sens du contrat de franchise. Il serait par conséquent dangereux de développer votre réseau sous forme d’un réseau de franchise, dans la mesure où les contrats de franchise pourraient être annulés faute de savoir-faire.

Si la franchise semble par conséquent exclue dans votre hypothèse, il ne s’en déduit pas automatiquement que la licence de marque soit le contrat le mieux adapté au développement de votre réseau.

  • sur les contrats d’affiliation

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez délivrer aux membres de votre réseau des services autres que le droit d’utiliser votre marque et obtenir d’eux des engagements supérieurs à l’obligation d’utiliser votre marque, il serait possible de choisir un contrat de « partenariat » ou d’« affiliation » dont le contenu serait adapté aux besoins de votre réseau. Il est ainsi possible d’établir un contrat proche d’un contrat de franchise, sans y être identique (comprenant par exemple une licence de marque et une obligation d’assistance mais pas de savoir-faire).

    2) Sur le code de déontologie de la franchise

Le code de déontologie de la franchise n’a pas de valeur légale.

Les relations entre le franchiseur et le franchisé sont régies par le contrat de franchise qui définit leurs obligations réciproques.

Le franchiseur et le franchisé peuvent s’engager, au sein du contrat, à respecter le code de déontologie de la franchise, mais ce n’est pas obligatoire.
 

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