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 bonjour

je suis en franchise services à la personne mais mon franchiseur ne respecte pas ses engagements en terme d'aide au démarrage comment peut on sortir d'une franchise ???? 

cordialement

FREYDER

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 11/04/2012


Cher Monsieur,

Partant du constat que votre « franchiseur ne respecte pas ses engagements en terme d'aide au démarrage », vous m’interrogez sur la possibilité de sortir de cette franchise, autrement dit de résilier votre contrat.

La réponse à votre question impose de distinguer le fond et la forme.


Sur le fond, la résiliation d’un contrat de franchise ne peut (comme tout contrat d’ailleurs) se justifier tout d’abord que si et seulement si le franchiseur commet une « faute grave », c’est-à-dire d’une faute gravité telle que le contrat ne peut se poursuivre.

Pour parvenir à cette démonstration, qui vous incombe, il convient successivement de :

- vous référer au contrat de franchise qui doit normalement préciser la consistance même de cette obligation d’assistance (par exemple : 3 visites par an)
- puis de démontrer ensuite, par des éléments de preuve suffisamment probants, que cette même obligation n’a pas été exécutée par le franchiseur concerné (ou n’a que très partiellement été exécutée).

Les éléments d’appréciation quant à la gravité d’une telle faute ne manquent généralement pas : les juges se livrent à une approche à la fois objective et subjective. Une approche objective, par laquelle les juges vérifieront si la lettre du contrat a été respectée, c’est-à-dire, pour reprendre l’exemple précité, si le franchiseur a réalisé (ou non) les 3 visites prévues par son contrat de franchise. Une approche subjective aussi, par laquelle les juges ceux-ci apprécieront notamment l’expérience du franchisé (une distinction peut être faite en effet selon que vous connaissez ou non de longue date le secteur d’activité, selon que vous êtes (ou non) de longue date franchisé de ce réseau, etc.). Ce faisant, il serait vain de vouloir résilier le contrat de franchise en raison d’un défaut d’assistance alors que vous n’avez (par exemple) jamais émis le moindre grief à son encontre et que vous êtes franchisé du réseau depuis plusieurs années, que vous connaissez ce secteur d’activité parfaitement, etc… A l’inverse, si vous venez d’entrer dans ce réseau et que vous ne connaissez pas particulièrement le secteur d’activité en question, votre besoin en assistance est nécessairement plus important que celui d’un franchisé expérimenté et, ce faisant, la faute ainsi commise par le franchiseur peut présenter le caractère de gravité que j’évoquais plus haut.

A cette condition de fond, s’ajoute une condition de forme.

Sur la forme, le non respect par le franchiseur de son obligation d’assistance impose l’envoi par le franchisé d’une lettre, par laquelle ce dernier mettra son franchiseur en demeure d’avoir à fournir l’obligation (ici d’assistance) telle que prévue au contrat de franchise dans un délai raisonnable. Si, à l’issu de ce délai, le franchiseur n’a pas fourni l’obligation d’assistance qui vous revient en application du contrat, celui-ci sera alors réputé fautif et engagera à ce titre sa responsabilité contractuelle, propre à justifier la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs (si la condition de fond déjà évoquée est par ailleurs remplie). Sauf indication expresse contraire figurant dans le contrat de franchise (rarissime en pratique), le franchisé doit impérativement respecter cette condition de forme.

Si ces conditions de fond et de forme se trouvent effectivement réunies vous êtes alors, et alors seulement, en mesure de pouvoir résilier votre contrat de franchise.

Bien cordialement.


François-Luc SIMON
Avocat, Associé-Gérant Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF
 

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