logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

 Bonjour Maître, une question probablement simple et banale, mais que signifie au juste dans un contrat de franchise l'exclusivité territoriale ?

Yohann.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/12/2011

Cher Monsieur,

 

L’exclusivité territoriale n’est pas une condition de validité des contrats de franchise mais elle est effectivement souvent prévue.

 

Dans le cadre d’un contrat de franchise, le franchiseur octroie au franchisé le droit d’utiliser ses signes distinctifs (la marque notamment), lui transmet pour cela son savoir-faire et lui fournit une assistance. Très souvent, les contrats de franchise octroient ces droits aux franchisés pour une zone ou un territoire donné. En dehors de sa zone, le franchisé n’a pas le droit d’utiliser ces éléments. Lorsque de telles zones sont définies, il est alors souvent prévu une exclusivité territoriale, par laquelle le franchiseur garantie au franchisé qu’il sera le seul à pouvoir exploiter ces éléments, pour la zone considérée. En d’autres termes, il s’engage à ne pas confier de droits similaires à une autre personne et vous serez donc le seul à pouvoir opérer sous cette marque, dans le territoire défini au contrat, sous réserve du champ d’application de la clause.

 

En pratique il existe en effet plusieurs sortes d’exclusivité territoriale, dont le champ d’application peut varier. La première sorte est une exclusivité dite de franchise. Cela signifie que sur la zone concédée, le franchiseur s’engage à ne pas conclure d’autres contrats de franchise avec d’autres personnes. Cela ne l’empêche par contre pas de conférer des droits sur sa marque à d’autres personnes par le biais d’autres types de contrats (licence de marque ou commission-affiliation par exemple). Cela ne l’empêche pas non plus d’installer directement un point de vente qui lui appartienne. La seconde sorte est une exclusivité dite d’enseigne. Dans ce cas le franchiseur s’engage à ne conférer aucun droit d’exploiter sous la même enseigne, quelle que soit la forme juridique choisie et s’interdit lui-même d’exploiter personnellement sur cette zone. Une exclusivité d’enseigne est donc beaucoup plus protectrice pour le franchisé.

 

Enfin, il est à noter que certains contrats peuvent prévoir la remise en cause de cette exclusivité dans certaines circonstances. Par exemple si des objectifs de chiffres d’affaires définis dans le contrat ne sont pas atteints.

 

Cordialement

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

 

Scroll to top