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Bonjour, je dispose d'un capital de 50 000 euros auprès de la banque de France (compte de NON résident), et je voudrais me lancer dans la franchise.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'eclaircir sur le droit des étrangés dans la franchise.

  cordialement.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 19/07/2011

Bonjour,

 

Il n’existe pas de dispositions spécifiques aux étrangers en matière de franchise. Quelle que soit votre nationalité, les mêmes règles trouveront à s’appliquer. L’information précontractuelle qui devra vous être remise devra ainsi remplir les mêmes conditions que celles qui serait remise à un français.

 

Par contre, comme tout personne étrangère qui souhaite exercer une activité commerciale et/ou investir en France, des règles particulières peuvent trouver à s’appliquer.

 

Tout d’abord, suivant votre nationalité et selon que vous allez vous établir en France ou non pour exercer une activité commerciale, vous pouvez être soumis soit à un régime d’autorisation, soit à un régime de déclaration préalable, soit être dispensé de ces formalités. Dans le cas où une autorisation est requise, il s’agit en fait d’une carte de séjour de temporaire qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle. En cas d’autorisation requise, les formalités sont à réaliser, selon que vous résidiez déjà en France ou non, auprès des autorités consulaires françaises de votre pays ou auprès de la préfecture de votre domicile.

 

Ensuite, en matière d’investissements étrangers le principe est la liberté : une simple déclaration à des fins statistiques est requise, mais dont le non-respect est puni malgré tout d’une amende. Toutefois, certains investissements étrangers peuvent être soumis à autorisation préalable. Leur détail varie suivant le pays duquel est ressortissante la personne qui investie mais les secteurs concernés sont assez peu représentés en franchise puisqu’il s’agit notamment des jeux d’argent, de la défense nationale et des armes ou encore de la sécurité. Lorsqu’elle est requise, l’autorisation est délivrée par le Ministre chargé de l’Economie.

 

Enfin, suivant que vous résidiez ou non en France, les revenus tirés de cette activité pourront être taxés différemment.

 

Espérant avoir répondu à votre demande

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

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