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La clause de non concurrence post contractuelle s'applique-t-elle en cas de cession ?

Bonjour,

Je souhaite partir à la retraite à la fin de mon contrat de franchise et souhaite céder au prix du marché le fonds de commerce ou le droit au bail à ma fille.

La clause de non concurrence m'interdit d'elle de le faire si ma fille exerce une activité similaire ?

La clause interdit au franchisé d’exercer, c’est-à-dire de créer, participer, directement, par lui-même ou par personne interposée, à l’exploitation de toute activité concurrente de celle du réseau dans le point de vente pendant 12 mois.

Je ferai valoir mes droits à le retraite et n'aurai aucun lien avec la société de ma fille.

Merci

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 20/10/2020

 

Bonjour,

Votre question allie deux notions juridiques à savoir :

1.       Y’a-t-il une clause d’agrément , et de préemption prévue au contrat de franchise au profit du franchiseur ?

2.Quelles sont les conséquences de la fin du contrat de franchise ?

 

Si à l’issue du contrat de franchise, vous souhaitez céder votre fonds de commerce à votre fille, il convient de se référer aux modalités prévues du contrat sur les modes de terminaison. ( résiliation de plein droit, tacite reconduction etc….)

Vous n’indiquez pas que votre fille entend poursuivre l’exploitation sous la même enseigne ; dans ce cas, il ne sera pas utile d’obtenir l’agrément du franchiseur pour la poursuite de l’exploitation du fonds de commerce, votre fille  exploitant probablement sous sa propre enseigne.

Il convient aussi de vérifier si le contrat de franchise stipule une clause de préemption au profit du franchiseur qui aurait  un droit de priorité sur le rachat du fonds de commerce.

Enfin il convient de  vérifier les conditions précises de la clause de non-concurrence.

 Vous indiquez que cette clause vous impose une interdiction d’exploiter une activité concurrente pendant 12 mois dans le point de vente.

En cas de cession de votre fonds de commerce, une autre société sera donc créée pour être exploitée par votre fille, votre société franchisée n’ayant plus  d’activité dans le point de vente.

On peut considérer que la clause de non-concurrence est respectée par votre société, sauf à ce que vous déteniez des participations dans la nouvelle exploitation de votre fille, et/ ou que vous intervenez directement ou indirectement dans cette exploitation.

Dans ce cas, le franchiseur pourrait considérer que vous violez la clause de non-concurrence.

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

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