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Comment protéger son concept et son identité visuelle de la concurrence ?

Bonjour,

Un concurrent propose le même concept que le mien depuis seulement 6 mois. Depuis peu cette personne se développe en franchise. Ma question est donc de savoir si, au bout de 6 mois d'activité seulement, une entreprise peut développer en Franchise ?

Aussi je n'ai pas déposé à l'INPI mon logo, mes signes distinctifs et mon concept (même si je sais que l'on ne peut pas breveter un concept). Je vais le faire de suite. Cette personne a recopié énormément de phrases de mon site internet et son logo est ressemblant. Ma question est la suivante: Est ce le dépôt à l'INPI qui fait office de départ ou est ce le statut avec la date de création de la société ? Lequel prouve l'antériorité ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses. 

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 27/07/2020

 

Bonjour,

Pour répondre à votre première question sur le fait de savoir si une entreprise peut se développer en franchise au bout de 6 mois d’activité seulement, la loi ne prévoit pas de délai minimum avant de débuter un développement en franchise.

En revanche, la jurisprudence considère que le franchiseur doit justifier d’une expérience réussie dans le concept qui va être transmis en franchise.

Le contrat de franchise suppose la mise à disposition par le franchiseur au franchisé d’une marque, ainsi que d’un savoir-faire et d’une collection de produits et services offerts d’une manière originale, spécifique et exploités suivant des techniques commerciales préalablement expérimentées et constamment mises au point et contrôlées.

Ainsi, à défaut d’avoir une expérimentation au minimum d’une année du concept, le franchisé pourrait reprocher au franchiseur de ne pas avoir éprouvé son savoir-faire transmis.

S’agissant de votre problématique liée au défaut de dépôt de votre marque à l’INPI, je vous confirme qu’un « concept » n’est pas protégeable auprès de l’INPI.

Seule la marque officialisera votre enseigne et sera protégée évitant ainsi qu’elle ne soit utilisée ou copiée par autrui.

Le fait qu’un concurrent ait copié des phrases de votre site internet et que le logo soit ressemblant au vôtre pourrait vous permettre d’agir sous l’angle de la concurrence déloyale pour parasitisme.

Il faudra toutefois procéder à une étude attentive des éléments de ressemblance pour justifier que votre concept et votre logo étaient originaux au départ.

Je vous conseille vivement dans tous les cas de protéger votre marque verbale et semi-figurative.

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

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