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Comment définir des conditions suspensives dans un contrat ?

Bonjour

Pour signer le contrat avec notre enseigne, un candidat nous demande d'y inclure une clause de non transmission du savoir-faire et des outils tant qu'il n'a pas les financements du projet. Ne serait-il pas plus judicieux de lui envoyer une lettre d'intention qui confirme notre volonté, en tant que franchiseur, de signer avec lui dans la mesure où il obtient son financement ?

Merci

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 17/04/2020

Monsieur,

Dans le cadre de la recherche d’un local, ou d’un financement, le candidat peut être amené à conclure avec le franchiseur un contrat de réservation de zone, prévoyant une indemnité versée par le candidat au franchiseur. L’objet du contrat de réservation de zone est de laisser le temps au candidat de trouver son local et/ou le financement nécessaire à la conclusion du contrat de franchise. Ainsi le franchiseur s’interdit, durant la période de réservation, de proposer la conclusion d’un contrat de franchise à un autre candidat sur ce même territoire. L’indemnité que devra verser le candidat au franchiseur a alors deux objectifs :

-        Ne pas pénaliser financièrement le franchiseur qui, pendant la durée de réservation, ne pourra pas obtenir de redevances liées à l’exploitation de la marque et du savoir-faire,

-        Pousser le candidat à effectuer les recherches de financement et de local en ne déduisant de la redevance initiale forfaitaire le montant de l’indemnité déjà versée que s’il y parvient.

Si au terme de la durée de réservation prévue par le contrat le candidat a obtenu son financement, le contrat de franchise est conclu avec le franchiseur et le montant de l’indemnité versée par le candidat est déduit de la redevance initiale forfaitaire payée par le néo-franchisé à son entrée dans le réseau. Si en revanche le financement n’est pas obtenu par le candidat, le contrat de franchise ne peut être conclu mais l’indemnité reste acquise au franchiseur.

Bien à vous,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

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