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Peut-on rompre un contrat de franchise pour manque de moyens mis en oeuvre par le franchiseur ?

Bonjour,

J'ai signé un contrat de franchise en décembre pour un "demi stand" de sushi dans un hypermarché, et versé donc un "demi droit d’entrée". Cependant, après deux mois et demi, nous avons toujours pas de "demi stand" mais juste une table et une toute petite vitrine qui ne permet pas d'atteindre la rentabilité. Nous ne réalisons même pas la moitié du chiffre d'affaires qu'il faudrait faire. Ma question est de savoir s'il possible de casser le contrat et récupérer notre droit d'entrée pour manque de moyen mis a disposition en regard dudit droit d'entrée ? Merci par avance pour votre réponse.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 17/04/2020

Monsieur,

Le droit d’entrée est généralement une somme forfaitaire permettant l’accès au réseau. Il convient de se référer à votre contrat de franchise afin de savoir quelles sont les contreparties de ce droit d’entrée. Dans la plupart des cas, en franchise, il est la contrepartie de la transmission du savoir-faire et du droit d’utiliser la marque à titre d’enseigne.

Ce n’est alors que si le savoir-faire ne vous a pas été transmis par le franchiseur (dans la plupart des cas il le fait via le manuel opératoire) ou que celui-ci ne vous a pas permis d’utiliser l’enseigne nécessaire à l’identification de votre stand comme faisant partie du réseau, que le droit d’entrée pourrait être remis en cause.

Pour ce faire, il conviendrait d’agir en nullité du contrat de franchise, pour défaut de transmission du savoir-faire qui est l’objet de votre engagement en tant que franchisé. La jurisprudence exige alors du franchisé qu’il démontre n’avoir reçu aucun savoir-faire de la part du franchiseur, savoir-faire qu’elle qualifie « d’ensemble  d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié ».

A défaut de nullité du contrat de franchise, le droit d’entrée reste acquis au franchiseur.

Bien à vous,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

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