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Peut-on dénoncer un contrat de franchise en cas de rachat d'un fonds de commerce ?

Bonjour,

J'ai depuis quelque temps pour projet de racheter un commerce franchisé. Les négociations ont duré au point que le propriétaire actuel a dépassé le délai de de "renonciation" avant une reconduction de 4 ans de son contrat de franchise. Il a néanmoins envoyé un courrier avant pour demander la possibilité de faire sa vente pendant les 6 mois de préavis et reçu une réponse négative bien après le délai. Résultat : son contrat sera reconduit dans 1 mois pour une durée de 4 ans.

- Existe-t-il un moyen de dénoncer le contrat de franchise en cas de rachat du fonds ?

- Que risque le propriétaire actuel s'il rompt son contrat avant et ou apres la date anniversaire de reconduction ?

- Si dédommagement, le franchiseur pourra-t-il réclamer plus que le montant qu'il aurait perçu pour cette reconduction ? 

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 28/01/2020

Bonjour,

Le contrat de franchise est donc reconduit pour une durée déterminée de 4 ans. Le franchisé doit l'exécuter jusqu'à son terme. S'il ne le fait pas, en vendant son fonds de commerce sans inclure le contrat de franchise dans le champ des contrats cédés (le franchiseur, s'il le cédait, aurait un droit d'agrément du repreneur et un éventuel droit de préemption), le contrat serait résilié à ses torts. Le franchiseur aurait vocation à demander en justice l'indemnisation de son préjudice: perte de redevances, perte de marge sur fourniture de marchandise, atteinte à son image, etc.

 

Jean-Baptiste Gouache #avocatfranchise

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