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Remboursement droits d'entrée suite à refus de financement des banques

Bonjour,

J'ai visité un local début juillet afin de créer un bar pub cave à bières. Suite à cela, j'ai contacté un franchiseur afin de me lancer. Il ne voulait pas m'accompagner et me faire de prévisionnel sans que je ne m'acquitte d'un "droit d'entrée", signe de mon engagement. J'ai donc fait un virement de 3.000€ en accompte sur les droits d'entrée qui étaient de 8.000€. 
Ils m'ont envoyé un contrat de réservation de zone et un premier prévisionnel qui a ensuite été modifié par leur courtier. Sur la base de ce prévisionnel j'ai démarché 8 banques et aucune n'a suivie. Ma question est de savoir si, suite au refus des banques de financer mon projet, je peux récupérer tout ou partie de mes 3.000€. En Sachant que sur le contrat il n'est rien stipulé. Merci de m'aider.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/11/2019

 

Bonjour,

 

Le contrat de réservation de zone est généralement utilisé afin de réserver un territoire à un candidat à la franchise, dans l’attente que celui-ci obtienne un accord de financement bancaire.

 

Le franchiseur perçoit le paiement d’une somme en contrepartie de la réservation de zone qui est faite au franchisé.

 

Dès lors que le franchiseur a respecté son obligation essentielle lui incombant au titre du contrat de réservation zone, à savoir la réservation du territoire, le franchisé ne peut en principe pas exiger le remboursement de la somme d’argent qu’il a versée.

 

Bien cordialement,

 

 

Jean-Baptiste Gouache

 

Avocat à la Cour,

 

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

 

www.gouache.fr

 

 

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