Redevance communication

Monsieur,

Il est nécessaire d’étudier les obligations prévues au contrat et notamment la contrepartie à cette redevance de communication. Vérifiez dans votre contrat de franchise si le franchiseur s’est engagé, en contrepartie de cette redevance, à vous transmettre un nombre défini de prospects ou si elle n’est pas la contrepartie de services de communication d’enseigne.

Vous ne pourriez engager la responsabilité de votre franchiseur que s’il avait manqué à une obligation contractuelle.

Concernant le transfert de contacts Internet, il ne saurait y avoir discrimination de la part du franchiseur du seul fait que le nombre de contacts est différent entre les franchisés. Cela dépend en effet en premier lieu des demandes formulées par les clients, le franchiseur ne pouvant, pour sa part, effectuer un partage de la clientèle entre ses franchisés car cela serait constitutif d’une pratique anti-concurrentielle prohibée.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
www.gouache.fr