Versement d'acompte avant obtention d'un DIP

J'ai versé un acompte de 5600€ à un franchiseur pour rejoindre son réseau, mais à la journée d'information je me suis aperçu que cela ne me convenait pas. Et j'ai compris par la suite pourquoi ils ont voulu le versement du chèque avant même de rentrer dans la salle. J'ai été reçu dans le bureau du directeur pour signer le protocole et dessus c'est stipulé que le chèque ne sera pas remboursé. Est ce légal? je n'ai fais que trois jours au siège, et je me suis rendu compte de toutes les responsabilités et le fait que je suis devenu constructeur sans aucune notion du métier, c'était juste impossible pour moi d'endosser la responsabilité d'un constructeur sans aucune expérience du métier.

Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 30/09/2019

Monsieur,

En application de l’article L.330-3 du Code de commerce, toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité est tenue de vous fournir un Document d’information précontractuel (DIP), au moins 20 jours avant la signature de tout contrat ou le versement de toute somme d’argent. Ce document doit vous permettre de vous engager en connaissance de cause.

Si ce DIP n’est pas remis, est incomplet ou si les informations fournies s’avèrent inexactes et que vous vous êtes engagé sur cette base, cela peut fonder une action en nullité du contrat pour vice du consentement et obtenir la restitution des sommes que vous avez versées.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
www.gouache.fr