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Remboursement d'accompte

Bonjour,

Je suis jeune de 25 ans, avec plein d'ambitions. J'ai donc voulu démarrer une franchise chez un réseau de franchise. Après un rdv physique, et quelques présentation, j'ai effectuer un acompte de 4000€ et signé un contrat peu détaillé. Des promesses de suivi, d'aide à la recherche de locaux, etc...

Au final le projet etait prévu avec un apport personnel de 4000€ et un investissement de 35000€ environ.

Le franchiseur m'a envoyé le prévisionnel avec des chiffres excessifs pour ma part, un investissement personnel indiqué de 20000€ (mensonge auprès des banques)...

Deplus étant un projet touchant à l'alcool, j'ai du effectuer toutes les démarches pour m'informer sur quelle licence je devais m'orienter, et à aucun moment le franchiseur ne ma informer de cette information me paraissant primordiale pour ce projet.

Je suis jeune et pense que le réseau profite aussi de ma jeune innocence et surtout du peu de connaissances que j'ai en création d'entreprise.

D'après vous, pourrai-je après toutes ces raisons me faire rembourser mes 4000€ ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 16/09/2019

Monsieur,

Il appartient au candidat à la franchise d’établir lui-même ses prévisionnels. Toutefois, le franchiseur est tenu de vous fournir un Document d’information précontractuel (DIP) pour vous aider à vous engager. Si celui-ci est incomplet ou s’il vous a remis des prévisionnels, ou d’autres informations qui ont déterminé votre consentement, mais que ceux-ci s’avèrent inexacts, cela peut fonder une action en nullité du contrat. Si la nullité est obtenue, elle implique la restitution des sommes que vous avez versées.

Pour ce qui est de l’assistance fournie, il convient de se reporter aux termes de votre contrat pour voir si en l’espèce le franchiseur aurait violé une obligation lui incombant qui pourrait le cas échéant, fonder une action en résiliation du contrat aux torts du franchiseur, et l’octroi de dommages et intérêts visant à réparer votre préjudice.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour         
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)         
www.gouache.fr

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