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Obligation

 bonjour

j’envisage de devenir gérant d’une licence de marque 

cependant le « propriétaire » ne veut pas me montrer son bilan comptable ou me faire un prévisionnel 

il m’impose aussi son expert comptable,son avocat et sa boite de communication.

il demande 50000€ sans pour autant le mettre un local aménagé à disposition, c’est à moi de faire les travaux et d’acheter le matériel.

 Qu’en pensez-vous ? Que me conseillez vous ?

je vous remercie pour votre réponse 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 30/07/2018

Bonjour,

Vous envisagez de signer un contrat de licence de marque et de devenir licencié. Si un engagement d’exclusivité est prévu au contrat, un document d’information précontractuelle (DIP) doit vous être communiqué au moins 20 jours avant la signature du contrat. Devront figurer dans ce DIP les deux derniers états financiers du concédant. En l’absence d’exclusivité il n’y a plus d’obligation de délivrer un DIP avant la signature du contrat. Dans cette hypothèse, le concédant n’est pas tenu de vous adresser ses états financiers.  

Dans tous les cas, le concédant n’est pas tenu de vous faire un prévisionnel et s’il peut vous proposer ses conseils (experts-comptables, avocat, boîte de communication…) vous restez libre de faire appel aux conseils de votre choix.

Il vous appartient en toute hypothèse, en tant que commerçant indépendant, d’apprécier vous-même la faisabilité de votre projet.

Toutefois, vous devez bien clarifier le schéma contractuel, car s’il s’agissait d’une location gérance, le local et le matériel devraient vous être mis à disposition, ce qui n’est pas le cas dans une licence de marque, les investissements étant alors à la charge du licencié qui sera par contre propriétaire du fonds de commerce créé.


Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

 

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