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annuler le contrat

 Bonjour,

Je viens de reprendre un magasin depuis le 5/01/2018. J'ai commencé l'activité depuis le 8/01/2018 en  franchise. Je ne souhaite pas resigner le contrat car le franchiseur me demande de payer une redevance d'achat de 12 000,00€ ttc alors qu'au départ c'était 10 000€. L'entreprise achetée était en CA négatif avec un CA de 52 926€ HT EN 2016 pour un résultat net de -1 510€ / 72 990€ en 2017 pour un résulat net de - 6 600€. De plus ils me demandent une formation + l'achat du logicel et la location du contrat du logiciel (qui est multiplié par deux par apport à l'ancien contrat du vendeur). Or, j'ai acheté le fond, le matériel donc je ne vois pas pourquoi je devrais repayer en plus, cette enseigne ne m'apportera rien après reflexion ormis me mettre dans l'endettement.

Puis je ne pas signer le contrat qui m'a été envoyé le 20/01/2018 daté du 29/12/2017 et créer ma propre enseigne ?

Cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 25/01/2018

Bonjour, Vous indiquez dans votre message avoir racheté un fonds de commerce et vous ne souhaitez pas signer la nouvelle version du contrat de franchise proposée par le franchiseur. Dans cette situation, il convient de distinguer deux hypothèses : Si le rachat du fonds de commerce s’est fait alors que le contrat de franchise signé entre le cédant et le franchiseur avait cessé de produire ses effets, vous êtes libre d’exploiter le fonds selon l’enseigne de votre choix. Vous n’avez aucune obligation de signer un nouveau contrat de franchise par le repreneur. A l’inverse, si le contrat de franchise, encore en vigueur, était visé dans la cession du fonds de commerce, il est courant que le cédant doive faire agréer le cessionnaire par le franchiseur. Le cessionnaire, agréé, sera alors tenu de poursuivre le contrat de franchise, à moins que l’agrément ne soit conditionné à la conclusion d’un nouveau contrat de franchise. Le transfert du fonds de commerce sans transfert du contrat avant le terme de celui-ci entraînera de fait une inexécution de son contrat par le cédant. Le franchiseur pourra alors engager la responsabilité du cédant. Si vous aviez conclu la cession du fonds de commerce en indiquant votre volonté de poursuivre le contrat, votre refus de signer le nouveau contrat pourrait engager votre responsabilité tant vis-à-vis du cédant que du franchiseur. Le cédant pourrait, le cas échéant, solliciter l’annulation du contrat de cession de fonds de commerce si la reprise du contrat de franchise était un élément déterminant de son consentement. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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