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LITIGE TARIFICATION MARCHANDISE FRANCHISEUR

 Bonjour,

 
Dans mon contrat de franchisé, le  Franchiseur, étant centrale d'achat, s'engage à me revendre  la marchandise avec une marge maximum de 5% de son prix d'achat au fournisseur/fabticant. Or, par accident j'ai reçu par mail une facture de matériel destiné à mon franchiseur (concernant une de mes commandes) et dont la marge est de 15,6%. Ayant l'impression d'avoir découvert que mon franchiseur ne respecte pas la clause du contrat auprès de tout les franchisés et ceci peut être depuis 2,5 ans, pouvez vous me dire quels sont mes droits pour réclamer le préjudice de marge dont je fais l'objet (ainsi que tous les franchisés) et l'abus de confiance associé ?
Est-il juridiquement possible de lui demander tous les justificatifs des factures fournisseurs/fabricants en lien avec nos commandes pour vérifier cette clause de non dépassement de 5% de marge ?
 
merci de votre retour,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/04/2017

Madame, Monsieur, Nous comprenons que votre franchiseur s’est contractuellement engagé sur un tarif de vente de marchandises à votre égard, correspondant à un pourcentage de marge par rapport à son propre prix d’achat. Vous avez toutefois reçu une facture qui vous laisse à penser que cet engagement n’a pas été respecté. Il est nécessaire de mesurer tout d’abord l’étendue du manquement par rapport à l’engagement souscrit. Vous devez en premier lieu solliciter de votre franchiseur qu’il vous communique les factures justifiant du respect de son engagement. S’il refusait, des moyens procéduraux existent en effet. Vous pouvez ainsi présenter au tribunal une requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Cordialement Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du collège des experts de la fédération française de la franchise (FFF).
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