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En cas de décès du franchiseur ? En cas de la vente de l'enseigne franchisée ? Fichier clients ?

 Bonjour,

J'ai le projet de devenir franchisée de la 3è boutique d'une toute jeune enseigne.

Que se passe t il pour moi franchisée si le franchiseur décède ou s'il revend son enseigne ?

Ai je droit, lors de la revente, à une participation financière, comme j'aurai contribué à son essor ?

Suis je propriétaire du fichier clients que j'aurai créé ?

Suis je libre de pratiquer mes prix de vente ?

Merci beaucoup à vous

Cordialement,

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 08/08/2016

Habituellement, le franchiseur est une personne morale ayant une personnalité juridique distincte de telle sorte que le décès d’un associé ou du dirigeant n’entraine pas la cessation du contrat de franchise dont l’exécution doit se poursuivre.

Ensuite, la cession du fonds de commerce appartenant au franchiseur ou des parts de la société franchiseur ne vous donne droit à aucune participation financière, de la même manière que le franchiseur ne touche aucune participation si vous vendez votre fonds de commerce ou votre entreprise.

La titularité des données et/ ou de la base de données dépend notamment de l’organisation de celle-ci et des investissements qui ont été nécessaires à sa constitution. Votre contrat devrait en principe confirmer les droits de chacun sur les données. Assurez-vous qu’il prévoit, même si elles étaient considérées comme la propriété du franchiseur, que vous disposeriez au minimum d’un droit à continuer à utiliser les données que vous avez saisies après le terme du contrat.

Enfin, en votre qualité de commerçant indépendant, vous êtes libre de pratiquer les prix que vous entendez. Le franchiseur peut vous conseiller des prix, que vous restez libre de suivre. Il peut vous imposer des prix maximum mais uniquement si ceux-ci vous laissent effectivement la possibilité d’appliquer des prix moins élevés si vous le souhaitez.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Associé

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