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Bonjour,

Lorsqu'une société mère bénéficie de la production de ses franchises afin de la distribuer au sein de sa filiale, est-elle soumise aux obligations de l'article L 441-7 du Code de commerce ? (à propos des contrats-cadres et des conventions uniques).

Vous remerciant.

Excellente journée

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 29/06/2016

Madame,

L'article L. 441-7 imposant la conclusion d'une convention unique récapitulative annuelle s'applique aux relations entre un fournisseur et un distributeur. Cet article vise également les relations entre un fournisseur et un distributeur lui rendant des prestations de services au titre de la coopération commerciale ou d'autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur.

La loi ne prévoit pas d'exception lorsque le fournisseur et le distributeur ont des liens capitalistiques ou sont liés par un contrat de franchise.

L'article L. 441-7 ne vise pas les produits ou services destinés à être transformés, les produits visés à L. 441-2-1 du code de commerce (produits agricoles périssables, produits d'élevage, de la pêche ou de l'aquaculture), ou les relations entre un fournisseur et un grossiste, pour lesquelles l'article L. 441-7-1 du Code de commerce s'applique.

Ainsi, sous réserve d'entrer dans le champ d'application de l'article L. 441-7 du Code de commerce, ce que nous ne pouvons confirmer en l'espèce, la conclusion d'une convention unique y compris entre une société-mère et sa filiale ou un franchiseur et un franchisé est obligatoire.

Cordialement,

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat-Associé

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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