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Clauses de non concurrence, non affiliation et projet de contrat (réservation de zone)

 

Bonjour,

Après avoir consulté votre site Internet, notamment pour en apprendre un peu plus sur les clauses de non concurrence et non affiliation, une question me vient à l'esprit....

Est ce que l'une de ces deux clauses (notamment la clause de non concurrence) peut empêcher d'exercer la même activité avec sa propre enseigne pendant la durée du contrat de franchise/ licence de marque ?

Exemple :

J'ouvre une boulangerie en franchise/licence de marque. Le contrat est de 5 ans. Qu'est ce qui m'interdit d'en ouvrir une deuxième au bout des 2 ans de contrat avec le réseau, mais cette fois-ci sous ma propre enseigne ?

Selon ce que j'ai lu et compris, cela ne m'empêche pas de respecter (si il y en a dans le contrat) :

- La clause de non concurrence qui m'interdit d'exercer la même activité dans les locaux ou un périmètre défini jusqu'à un an après la fin du contrat

- La clause de non affiliation qui m'interdit de rejoindre un réseau concurrent à la fin du contrat.

Deux autres questions :

-  Qu'est ce qui m'interdit de rejoindre un autre réseau pendant la durée du contrat de franchise/licence de marque, si j'ouvre le point de vente dans un autre local/secteur ?

- Un projet de contrat est-il figé et définitif lors de la signature d’un pré-contrat (réservation de zone) ?

Merci d'avance pour vos explications.

Cordialement.

 

 

 

 

 

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 21/06/2016

Bonjour,

En réalité, la clause de non-concurrence pendant la durée du contrat est encore plus impérative pour une tête de réseau qu’une clause de non-concurrence post-contractuelle car le franchiseur a l’obligation de s’assurer que son savoir-faire reste secret et n’est pas utilisé en dehors du réseau (c’est l’une de ses conditions de validité). Même dans d’autres contrats que les contrats de franchise, cela paraît légitime. En exploitant la même activité dans un autre emplacement, il est quasi certain que vous allez utiliser les méthodes et outils du réseau dans votre second point de vente et, inversement d’ailleurs, que vous allez utiliser les méthodes et outils de votre second point de vente dans le 1er alors que vous cela n’est pas envisageable. La validité des clauses de non-concurrence pendant la durée du contrat n’est pas discutée en jurisprudence (à l’inverse des clauses de non-concurrence post-contractuelles qui sont régulièrement remises en cause) car elles paraissent évidemment justifiées. La plupart des réseaux s’assurent donc que leur franchisé n’ira pas utiliser les méthodes et outils mis à sa disposition pour une activité concurrente sous autre enseigne.

S’agissant de votre deuxième question, une clause de non-concurrence dans votre contrat vous empêchera d’ouvrir un autre point de vente même en dehors de votre territoire d’exclusivité si elle est étendue à tout le territoire national. Ces clauses sont courantes peu importe la nature du contrat (franchise, commission-affiliation, affiliation, partenariat, licence de marque, etc.).

Pour vos deux premières questions : vous devez donc vous reporter aux stipulations du contrat proposé en gardant à l’esprit que si une clause vous interdit d’exercer une activité concurrente pendant le contrat, cette clause est valable.

Enfin, le projet de contrat communiqué lors de la signature peut-être librement négocié par les parties (négocié, pas modifié : soit vous êtes d’accord sur les modifications, soit vous ne signez pas, c’est la liberté contractuelle). De toute façon, un contrat de réservation ne vous oblige pas à signer le contrat de franchise ou de licence de marque par la suite, quand bien même le contrat proposé à la signature resterait le même.

Espérant avoir répondu à vos questions.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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