logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

DIP

Bonjour,  

j ai signé un DIP en date du 3 novembre 2015 mais je ne souhaite pas continuer l aventure. Est ce que cela m engage à un dédommagement financier auprès de cette franchise ?

Merci  

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 05/01/2016

 Madame, Monsieur,

 

Le document d’information précontractuel fourni en application de l’article L.330-3 du Code de commerce est destiné à l’information des futurs membres du réseau sur les principaux éléments du contrat et les caractéristiques du réseau. Le candidat qui a signé le DIP n’est pas engagé dans le cadre du contrat de franchise. La signature du DIP constitue simplement un accusé de réception de ce document.

 

Toutefois, la signature du DIP a pu être accompagnée de la signature d’un éventuel contrat de réservation de zone, lequel octroie une exclusivité sur une zone déterminée moyennant le paiement d’une indemnité de réservation. Dans cette hypothèse, si vous aviez versé une telle indemnité, il conviendrait de se reporter aux stipulations du contrat de réservation de zone pour déterminer le sort de l’indemnité de réservation de zone en cas de non-signature du contrat de franchise.

 

En outre, il faut veiller à ce que ce contrat ne constitue pas pour vous une promesse de contracter, ni que vous rompiez des pourparlers avancés de manière imprévisible, à défaut de quoi votre responsabilité serait engagée, et le franchiseur pourrait être indemnisé des frais qu’il a engagée pour traiter votre candidature, voir, en cas de violation d’une promesse de contracter, du manque à gagner résultant de l’absence de conclusion du contrat de franchise.

 

Cordialement,

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat-Associé

www.gouache.fr

Scroll to top