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Le DIP ,obligatoire, remis par les franchiseurs devrait être beaucoup plus précis concernant l'étude de marché du futur lieu d'implantation c'est à dire plus qualitatif que quantitatif, avec un engagement de celui-ci sur le potentiel du CA.

Pourquoi la loi n'obligerait pas au franchiseur de percevoir les royalties à partir du seuil de rentabilité atteint ,avec un taux de royalties plus élevé par tranches de CA, la notion de partenariat passe par ce genre d'engagement.

salutations

Expert Laurent KRUCH
Laurent KRUCH

a répondu le 11/01/2011

Bonjour,

Et merci pour votre question.

Je partage bien volontiers votre point de vue sur le fait que dans la phase précontractuelle qu'il est indispensable de bénéficier d'une étude de marché poussée, sérieuse, faisant appel à de vraies techniques d'études et d'investigation, avec des méthodes de calcul du CA efficaces et une argumentation circonstanciée.

La loi Doubin impose la délivrance par le franchiseur d'un état local et général de marché sur les produits et services concernés avec perspectives de développement. Le législateur ne s'oppose pas dans cette formulation au calcul d'un CA prévisionnel. C'est la jurisprudence qui semble plutôt inciter les Franchiseurs à ne pas remettre le type d'étude que vous avez l'air de décrire.

Je vous rejoins sur le fait que le Franchiseur doit avoir conduit une réelle réflexion sur le potentiel de chaque secteur et de chaque implantation. J'insiste à mon tour sur le fait qu'il appartient au candidat Franchisé, futur commerçant indépendant de s'imposer à lui-même la réalisation par des professionnels de cette étude.

Il n'est pas concevable pour moi que vous vous satisfaisiez d'une étude faite par le Franchiseur. C'est vous qui êtes maître de votre destin, pas lui.

Quant à indexer les Royalties sur la mesure des écarts entre ce que l'étude prévoit et ce que vous réalisez, cela ne ma paraît pas réaliste. De même que rendre responsable le Franchiseur du CA que VOUS n'atteignez pas ne correspond pas à ma vision du commerce et du monde de l'entreprise.
Aucun CA ne devrait être garanti. Vous pilotez votre entreprise. Pas le Franchiseur. Il n'est pas là pour être responsable de vos erreurs et vous responsable de vos succès.

Quant aux Royalties par tranches de CA, cela existe. La loi le permet.

J'ai une vision libérale de l'entreprise où la loi ne vient pas codifier chaque situation. C'est ainsi que le Commerce fonctionne, sans protection permanente, avec une forte prise de risque, face à ses propres responsabilités.

J'espère que ma réponse vous convient. Je vous souhaite la meilleure réussite dans votre projet professionnel.

Si vous voulez plus d'informations, vous pouvez me contacter directement aux coordonnées suivantes : Territoires & Marketing - Laurent Kruch - Directeur Associé. Adresse : 32, Rue Chapsal - 94340 Joinville-le-Pont - Tél : 01 46 71 12 89 - Port : 06 20 71 05 03 - Mail : lkruch@territoires-marketing.fr - Site : www.territoires-marketing.fr

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