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Auto entrepreneur et contrat de franchise

Bonjour,
Je suis en contact avec un institut de soutien scolaire et cours à domicile qui me propose de devenir mandataire pour son enseigne.
Il s'agirait de vendre des heures de soutien scolaire, de trouver le professeur approprié et d'assurer le suivi des élèves.

Le "Franchiseur" me propose de me déclarer en auto entrepreneur, tout en signant un contrat de franchise (que je n'ai pas encore lu).

Je souhaiterais avoir l'avis d'un expert quant à ce statut juridique d'auto entrepreneur, sachant que je n'aurai pas à louer de local (interventions à domicile) et que les frais engendrés concerneront la communication et les déplacements.

En vous remerciant par avance pour l'attention que vous porterez à ma question.

Bien cordialement,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/11/2015

Madame,

Nous comprenons que vous avez pris contact avec la tête de réseau d’une franchise de soutien scolaire et que ce franchiseur vous a conseillé d’exercer votre future activité sous le statut d’auto-entrepreneur.

Vous nous interrogez afin de connaître le statut juridique de l’auto-entrepreneur en nous précisant que les frais engagés dans le cadre de votre future activité ne concerneront que la communication et vos déplacements.

Tout d’abord, il convient de rappeler que le franchisé est un commerçant indépendant du franchiseur. Ainsi, vous êtes libre de choisir la forme juridique et le mode d’exercice que vous souhaitez adopter pour exercer votre activité en tant que franchisé du réseau.

Le régime de l’auto-entrepreneur n’est envisageable que si les seuils légaux de chiffres d’affaires, adoptés chaque année par la loi de finances, ne sont pas dépassés, à savoir pour les années 2015 et 2016, 32 900 euros hors taxes par an.

Concernant la constitution de « l’auto-entreprise », celle-ci est soumise, d’une part, à une déclaration unique et simplifiée à adresser au centre de formalités des entreprises correspondant à votre activité et, d’autre part, à votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier, d’une part, du régime micro-social, instituant un versement simplifié des cotisations et des contributions sociales, et, d’autre part, du régime micro-BIC, bénéficiant ainsi d’une franchise de TVA, conformément aux dispositions de l’article 50-0 du Code général des impôts, voire étant exonéré de cet impôt, le cas échéant.

Enfin, il convient d’attirer votre attention sur le fait que, contrairement aux régimes sociétaires instituant une personnalité morale et un patrimoine distinct de celui de la personne physique, l’auto-entrepreneur est responsable personnellement de ses actes professionnels et est tenu des dettes nées de son activité sur l’ensemble son patrimoine, personnel et professionnel.

Cordialement

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat-Associé

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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