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Droit d'entrée

Bonjour , j'ai signé avec une franchise (licence de marque plus exactement) dans le domaine du fitness . J'ai versé la moitié du droit d'entrée qui était de 50 000 € soit 25 000 € et j'ai réservé la ville que j'avais choisis . J'étais encore en prospection de locaux et donc je n'ais pas signé de bail .

Ma femme ( nous sommes mariés) qui est co signataire du contrat m'a quitté et me réclame désormais les prochains 12500 € ( la moitié donc de ce que j'aurais du verser après un mois d'ouverture ).

Je travaille en poste ce qui induit que je vais devoir me battre juridiquement pour obtenir une garde alternée de mon fils donc des frais .

Bref je n'ai plus ni l'argent , ni le temps de monter mon projet mais que faire si la franchise refuse de me rembourser, ce qui risque d'arriver aux vus des premiers échanges téléphoniques sur le sujet ?

merci beaucoup pour votre site.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 02/10/2015

Bonjour,

S’agissant de votre séparation, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Sur la question du remboursement du droit d’entrée que vous avez versé à votre franchiseur, je vous invite à regarder précisément le libellé de votre contrat : s’il prévoit que la somme que vous avez payée est la contrepartie de la réservation d’un territoire par le franchiseur et que le franchiseur a bien respecté son obligation de réserver le territoire pendant la période déterminée, alors le franchiseur a le droit de ne pas vous rembourser cette somme.

J’espère avoir répondu à vos questions.

Bien cordialement,

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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