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DIP non remis

Mon franchiseur ne m'a pas remis de DIP avant la signature de mon contrat.

J'ai dépassé de 8 jours ma demande de renouvellement de mon contrat. Mon franchiseur refuse le renouvellement et ouvre sa succursale à 200 mètres.

Obligation de licencier,fermeture et mise en vente boutique. J'ai toujours respecté les obligations du contrat et pas d'impayés.

J'ai perdu 190 000eur de compte courant du fait de la non rentabilité des premières années.

Quelles sont les conséquences sur le contrat du fait de ne pas avoir eu de DIP ?

Puis je remettre en question les obligations du contrat ?

Dois je l'attaquer en justice ?

CDT

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 22/10/2015

Bonjour,

Le franchiseur est tenu de remettre au candidat à la franchise un document d’information précontractuelle (DIP) 20 jours minimum avant la signature du contrat de franchise. A défaut, la nullité du contrat de franchise peut être soulevée par le franchisé, lequel peut également mettre en cause la responsabilité de la tête de réseau dès lors que, du fait des informations précontractuelles dont il a été privé, son consentement a été vicié et il n’a pas signé le contrat en pleine connaissance de cause.

Le fait en revanche que vous n’ayez pas atteint les résultats escomptés n’est pas suffisant pour entrainer la remise en cause de la validité du contrat ou la mise en cause de responsabilité du franchiseur, sauf à ce que vous soyez en mesure que de rapporter la preuve d’un certain nombre d’éléments, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, que les comptes prévisionnels ont été réalisés par le franchiseur.

S’agissant du renouvellement du contrat, il conviendrait de se référer aux termes du contrat pour vérifier ce qui est expressément prévu. Si les conditions à respecter pour solliciter ou obtenir le renouvellement du contrat n’ont pas été respectées, il n’est pas possible, dans ces conditions, d’imposer au franchiseur la poursuite du contrat.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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