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Franchise et holding

Madame, Monsieur,

Nous allons racheter un fonds de commerce et intégrer une franchise.

Mon compagnon et moi-même avons prévu de créer une Société par Actions Simplifiée pour exploiter ce fonds (nous en serons les deux associés à 51 et 49 % du capital social).

Par contre, je viens d'apprendre qu'apparemment certaines franchises sont en holding (ou toutes ???).

Cela veut-il dire que si c'est le cas pour la franchise que nous visons, celle-ci va prendre des parts de notre capital social (ce qui demandera une modification des statuts et de l'enregistrement de la société évidemment) et que, de fait, cette holding aura le contrôle, bref que nous ne serons plus "maîtres" à bord comme nous le serions avec une SAS à nous deux ?

Merci de nous indiquer les avantages et inconvénients et les conditions de fonctionnement s'il s'agit d'intégrer une holding ?

Cordialement,

Carine

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 10/07/2015

Madame,

Une holding est une société ayant pour activité le regroupement de participations dans diverses sociétés. Or, l'activité de la société franchiseur n'impose pas une éventuelle prise de participation dans le capital de ses sociétés franchisées. Il peut arriver également que certains franchisés prennent des participations dans le capital social d'autres franchisés. Lorsqu'une telle prise de participation du franchiseur a lieu, ce mode d'exploitation d'une franchise est appelé "franchise participative". Cette prise de participation induit des conséquences diverses pour le franchiseur et le franchisé.

Pour le franchisé, l'intérêt principal que représente la franchise participative est qu'il s'agit d'un moyen de financement facilité de sa société. Le franchiseur soutient financièrement son franchisé de diverses manières: apports en numéraires, versements en compte courant d'associés, fourniture de garanties, par exemple en se portant caution pour l'obtention d'un prêt bancaire. Pour le franchiseur, l'intérêt de la franchise participative est encore plus important. La franchise participative lui permet non seulement d'être investi concrètement dans la société franchisée, et donc de bénéficier d'informations accrues sur le fonctionnement et les orientations de la société, mais encore de participer à la prise de décision, et donc de pouvoir s'opposer aux décisions qu'il estime contraire à ses intérêts s'il dispose d'une minorité de blocage suffisante. La franchise participative est également un moyen privilégié pour le franchiseur de s'assurer de la pérennité du réseau en s'opposant à la cession des points de vente franchisés.

La franchise participative comporte néanmoins certaines contraintes qu'il convient de gérer. Il faut notamment être vigilant quant aux problématiques de concurrence qui en découlent. Ainsi par l'exercice de son droit de vote en sa qualité d'associé, le franchiseur peut poser son veto, s'il dispose d'une majorité suffisante, sur des projets de changement d'enseigne du fonds de commerce franchisé, ce qui constitue un frein important à la mobilité des fonds de commerce entre enseignes concurrentes. Il est également nécessaire de veiller à ce que le contrôle exercé par le franchiseur sur la société franchisée ne soit pas tel qu'il aboutisse à l'impossibilité de toute prise de décision et de choix indépendants du franchisé (par définition commerçant indépendant), au risque d'une éventuelle requalification de la relation franchiseur / franchisé.

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