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Location gérant

 Bonjour,

Je travaille en centre commercial, en location gérance.
Le centre commercial a fait des rénovation de toiture.  Est-ce vraiment à moi d'en subir les conséquences, c'est à dire de payer ses frais ??  

Et si je me mets en redressement judiciaire,  quels en seront les conséquences avec ma location de gérance franchise ?

Merci 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 10/07/2015

Madame, Monsieur,

Le contrat de location-gérance consiste dans la mise en location par le propriétaire d'un fonds de commerce de ce fonds à un preneur, appelé locataire-gérant, afin que ce dernier exploite ce fonds. Ce contrat est distinct de l'éventuel contrat de bail portant sur les locaux dans lesquels le locataire-gérant exploite ce fonds de commerce. Il est très fréquent, comme l'illustre la pratique des baux dits triple net, que les baux commerciaux prévoient un transfert de toutes les charges d'entretien et de réparation au preneur du bail. Il faut cependant noter que la loi Pinel du 18 juin 2014 a limité ce transfert des charges, en prévoyant que pour les contrats de bail conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil (dont la réfection totale des toitures fait partie) ne peuvent être imputées au locataire. Par ailleurs, les contrats de location-gérance contiennent également fréquemment une stipulation obligeant le locataire-gérant à respecter l'ensemble des obligations mises à la charge du preneur par le contrat de bail. Dès lors, il convient de vous référer à votre contrat de location-gérance pour déterminer l'étendue de vos obligations, vous assurer de la date de conclusion ou de renouvellement du bail commercial afférent aux locaux dans lesquels vous exercez votre activité et de l'étendue exacte des travaux envisagés.

Quant à une éventuelle procédure de redressement judiciaire, elle est ouverte par le juge-commissaire quand l'entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, et n'est donc pas laissé au choix discrétionnaire de cette dernière. Au cours de cette procédure, un mandataire judiciaire est nommé et c'est à lui qu'il reviendra de décider ou non de la poursuite des contrats en cours, et donc de la poursuite du contrat de location-gérance ou de sa résiliation. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne donc pas de facto la résiliation de l'ensemble des contrats s'exécutant au jour de son prononcé.

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