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Commerce de parfums

bonjour

je m'intéresse au concept Equivalenza mais au vu de ce qui s'est passé le mardi 4/11 , je souhaiterai savoir qu'elles sont les lois sur la commercialisation de parfums en France.

pouvez vous me répondre ou m'indiquer ou m'adresser ?

merci par avance 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 14/11/2014

Bonjour,

Le 4 novembre 2014, les points de vente français de l’enseigne EQUIVALENZA ont en effet été perquisitionnés et fermés et ont vu leurs stocks de parfums saisis dans le cadre d’une enquête en cours pour contrefaçon suite à la plainte déposée par la Fédération des entreprises de la beauté (Febea).

La Fédération des entreprises de beauté considère en effet que « le fait de vendre un parfum qui porte un nom quelconque ou un simple numéro, tout en le présentant comme l’équivalent d’un parfum d’une marque connue », par le biais de tableaux de concordances, constitue une contrefaçon.

La contrefaçon de marque est interdite par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 713-1 et suivants dudit Code).

L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant non seulement la responsabilité civile de son auteur mais également sa responsabilité pénale.

Est en effet punie de trois (3) ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait notamment :

- d’'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

- de reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque en violation des droits conférés au propriétaire de la marque (article L. 716-10 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat à la Cour

www.gouache.fr 

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