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Juridique - Législation franchise

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Délais de paiement : Emmanuel Macron déclare la guerre aux retardataires

Les mauvais payeurs dans le collimateur

Article publié le 19/12/2015
Droits du Concédant en l’absence d’exclusivité consentie au licencié

CA Paris, 8 octobre 2015, n°13/21881

Article publié le 03/12/2015
Fiche pratique : La Loi Doubin

L'essentiel à savoir sur la loi Doubin

Article publié le 26/11/2015
Agent immobilier : Quelles nouvelles obligations ?

Déontologie, assurance professionnelle, transparence

Article publié le 21/11/2015
Attention au rôle du franchiseur sur les prévisionnels réalisés par le candidat

(CA Paris, 16 septembre 2015, RG n° 13/08191)

Article publié le 08/11/2015
Que faire en cas de conflit avec son franchiseur ?

Il existe des solutions pour gérer les conflits, et trouver une issue.

Article publié le 04/11/2015
Nullité de la clause de non concurrence non limitée géographiquement

(CA Paris, 23 septembre 2015, RG n°12/22096)

Article publié le 02/11/2015
Rejet d’une action en nullité du contrat de franchise fondée sur le dol et l’erreur

(CA Riom, 22 juillet 2015, RG n°14/00125)

Article publié le 24/10/2015
Fiche pratique : Qu'est-ce que la commission affiliation ?

Contrat commercial spécifique

Article publié le 02/10/2015
Immobilier : la loi Macron fait (aussi) bouger les lignes

La loi Macron complète la loi ALUR

Article publié le 27/09/2015
Le respect des chartes graphique et architecturale

Le contrat de franchise doit prévoir le respect et l'évolution des éléments représentatifs de la marque

Article publié le 23/09/2015
Le franchisé doit modifier l’identité visuelle de son point de vente au terme du contrat

Un franchisé condamné pour non-respect de d'une obligation post-contractuelle

Article publié le 08/09/2015
Nullité d’un contrat de distribution pour dol et erreur sur la rentabilité du concept (CA Colmar 24 juin 2015, RG n°12/06100)

Un franchiseur condamné pour informations erronées dans le DIP

Article publié le 04/09/2015
Poursuite de l’utilisation des couleurs d’un réseau après la cessation du contrat de franchise

CA Colmar, 3 juin 2015, RG n°14/03031

Article publié le 02/09/2015
Slogan publicitaire fortement inspiré de celui d’un concurrent : condamnation pour parasitisme

Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242

Article publié le 25/08/2015
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