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Cession de franchise : quelles particularités ?

Les conditions et particularités de la cession d'entreprise franchisée

Publié le

Céder sa franchise est l'occasion pour bon nombre de franchisés de réaliser une plus-value intéressante suite à quelques années d'exploitation de la marque et de l'enseigne. Cela étant, quelques particularités existent. L'essentiel à connaître avant de se lancer dans l'opération.

Cession de franchise : une vente sous conditions

Si le propriétaire d'un fonds de commerce indépendant à la totale liberté d'actions en cas de cession de son activité, il n'en va pas de même pour le professionnel exerçant sous le régime de la franchise.
Car en cas de cession d'entreprise franchisée, le nom commercial et l'enseigne resteront propriété du franchiseur. Ceci implique que le franchisé se devra de se rapprocher de l'enseigne - du franchiseur - afin d'avoir son accord préalable pour effectuer la vente du fonds de commerce. C'est le principe de la clause dite d'agrément insérée dans la quasi totalité des contrats de franchise.

En d'autres termes, le franchiseur doit agréer le candidat à la reprise de franchise. Le franchisé est alors tenu de présenter le probable repreneur à la marque et de soutenir sa candidature. Cette démarche est obligatoire dans la mesure où les contrats de franchise sont conclus en prenant en considération la personne même du franchisé, soit l'intuitu personae.

Ainsi, pour céder son entreprise franchisée, le franchisé est tenu de s'assurer que la personnalité du possible repreneur soit validée par l'enseigne.
Cependant, le franchisé pourra céder librement son fonds de commerce dans la mesure où ni l'enseigne ni le nom commercial resteront rattachés au fonds repris.

Cession d'une entreprise franchisée : ce que comporte la vente

En cas de cession de franchise, plusieurs éléments seront annexés à l'opération. Ainsi, l'ensemble des stocks de marchandises, les accessoires, les mobiliers d'aménagement et autres équipements délivrés par le franchiseur seront pris en ligne de compte dans la fixation du prix de la cession du fonds de commerce.

Dans la même veine, la clientèle générée par l'activité pourra également être monétisée et cédée puisqu'elle est considérée cette fois comme appartenant au franchisé, et non au franchiseur. Ce n'était cependant pas le cas jusqu'à récemment, en 2002, date à laquelle la Cour de cassation a mis un terme au fait que la clientèle était autrefois la propriété du franchiseur. Dans un décision datant du 27 mars 2002, la Cour de cassation redéfinit ainsi la propriété de la clientèle comme étant le fait du franchisé dans la mesure où ce dernier, bien que bénéficiant de la notoriété nationale de la marque, a bâti sa clientèle au niveau local et selon ses propres moyens financiers. Il a en effet investi du temps, de l'argent et des actions "à ses risques et périls" afin de générer et de fidéliser sa clientèle.

Ainsi, au regard de la loi, le franchisé souhaitant dorénavant céder son entreprise détient une maîtrise juridique sur sa clientèle de par les moyens qu'il mis en œuvre pour parvenir à la constituer. Une clientèle dont la valeur peut alors se négocier lors de la cession de la franchise.

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