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Cession de franchise : que prévoit le contrat ?

Les clauses du contrat de franchise en cas de cession ou de vente de son fonds de commerce

Publié le

Après plusieurs mois ou années d'exploitation de l'enseigne, le franchisé peut faire le choix de céder ou de vendre son fonds de commerce : droit au bail, clientèle, actifs, stocks et biens immobiliers. Cela étant, deux principales clauses insérées au contrat sont à examiner de près avant de pouvoir vendre sa franchise. Lesquelles ? La clause d'agrément et la clause de droit de préemption.

La clause d'agrément en cas de vente de franchise

La clause d'agrément est ainsi l'une des spécificités les plus rencontrées en cas de vente de fonds de commerce en franchise. A travers elle, le franchisé a l'interdiction formelle de céder ou de transférer son fonds de commerce rattaché à l'enseigne sans l'accord préalable du franchiseur.

Le franchiseur doit ainsi donner son agrément au franchisé de céder ou de vendre le point de vente rattaché à la marque pour que la vente soit réalisable et conforme au contrat. L'enseigne dispose à ce titre d'un délai de trois mois pour faire connaître sa réponse à compter du jour de la réception de la notification de l'intention de vendre du franchisé. Du point de vue des formalités, le franchisé doit faire parvenir son souhait de céder le fonds de commerce qu'il exploite via une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, sans réponse de la part du franchiseur dans les délais consentis par la loi (3 mois), et toujours sous la forme d'une lettre en recommandé avec accusé de réception, l'agrément de l'enseigne sera de facto jugé comme donné au franchisé. Dès lors, il aura la pleine liberté de réaliser l'opération de vente de franchise à qui il le souhaite.
Si le franchiseur valide et accepte la proposition faite par le franchisé, le contrat de franchise continuera de courir sous les mêmes conditions que précédemment.

Cession d'entreprise en franchise: la clause du droit de préemption

Lors d'une opération de cession d'entreprise en franchise, le droit de préemption est une clause qui permet au franchiseur d'avoir la priorité sur le rachat du fonds de commerce en cours de cession par le franchisé. Le franchiseur n'est pas obligé de reprendre l'affaire en cours, mais il en a la possibilité et la priorité sur d'autres candidats.

Si elle n'est pas obligatoire, cette clause se retrouve dans la quasi-totalité des contrats de franchise. Cela s'explique principalement par le fait que la marque cherchera à conserver sa position face à la concurrence et de continuer de bénéficier d'un emplacement de qualité pour ses points de vente.

L'exploitant souhaitant vendre son entreprise en franchise n'est pas perdant dans l'affaire, car si l'enseigne rachète son fonds, la valeur n'en sera pas dépréciée. Le droit de préemption accorde simplement la préférence au franchiseur. Les conditions définies dans le projet de vente de la franchise ne changeant pas.
Mener une opération de cession d'entreprise en franchise est ainsi conditionnée par deux clauses qui ne faut pas prendre à la légère afin que tout se passe au plus vite et dans les meilleures conditions.

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