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rubrique Juridique : les experts de la franchise vous répondent

Le juridique est très important. Si vous désirez devenir franchiseur ou devenir franchisé, l’établissement d’un contrat de franchise, les clauses intégrées dans celui-ci, la jurisprudence, les relations franchiseurs-franchisés entre autres, sont autant d’éléments à bien appréhender.

Nos avocats, spécialistes en propriété intellectuelle, en droit de la distribution, de la franchise sont à votre service pour répondre à vos interrogations, à vos questions encore en suspens. Ne restez pas sans réponse et sachez être précis dans vos questions.

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FAQ rubrique Juridique : 152 réponses - Page 7

Juridique Modification du contrat de franchise avant la fin de celui-ci ? Réponse publiée le 04/01/2018

Bonjour mon franchiseur m'annonce qu'il va augmenter le montant de ma redevance en m'envoyant un avenant à mon contrat de franchise alors que je n'ai pas terminé mon contrat !? Comment faire pour ne pas signer cet avenant alors que l'augmentation se fait avant la fin de mon contrat de franchise ??

Réponse : Bonjour, Une partie ne pouvant pas modifier unilatéralement un contrat, lorsque votre ... Lire la suite

Juridique Contrat non signé Réponse publiée le 04/01/2018

Bonsoir, Je n'ai pas signé de contrat de franchise et je souhaite ne plus exercer sous le nom de cette enseigne. Quels sont mes droits et devoirs ? En sachant que je verse 5 % de mon CA HT tous les mois depuis mon ouverture il y a trois ans... Merci par avance. Bien cordialement

Réponse : Bonjour, Pour pouvoir véritablement répondre à votre question, il faudrait plus de ... Lire la suite

Juridique Decoration point de vente de franchisé Réponse publiée le 03/01/2018

Bonjour. J ai signé et démarré il y a 9 mois une franchise et ai mis aux normes couleur et enseigne mon agence selon les prérogatives du franchiseur. Cela a été approuvé. J ai fait les dépenses avec mon budget. 6 mois aprés mon ouverture, le franchiseur a décidé de changer de logo et de décoration des agences en nous obligeant au passage ...

Réponse : Monsieur, Certains contrats peuvent prévoir des clauses d’évolution d’enseigne en ... Lire la suite

Juridique Contentieux prix conseillés / imposés Réponse publiée le 13/12/2017

Bonjour, Je fais actuellement partie d'un réseau de franchise dans le domaine du service à la personne. Je suis "en guerre" avec mon franchiseur, car celui-ci fait pression sur moi pour que je pratique des prix "conseillés" par ses soins. En tant que commerçante indépendante et saine d'esprit, j'essaie de lui expliquer ...

Réponse : Bonjour, Le Franchisé doit pouvoir fixer librement ses prix sous réserve de prix maximum ... Lire la suite

Juridique Clause de confidentialité Réponse publiée le 27/11/2017

Bonjour, J'aimerais reprendre une nouvelle franchise dans le même domaine d'activité que celle exercée auparavant (cessation mars 2015 ) D'après l'avenant, j'ai une clause de 5 ans de confidentialité et une clause de non concurrence sur tout le territoire Francais. Pourriez-vous me précisez si cette clause est valable sachant que ma ...

Réponse : Bonjour, Les clauses de non concurrence doivent être limitées dans l'espace: au local ... Lire la suite

Juridique Franchise participative avec franchiseur majoritaire Réponse publiée le 27/11/2017

Bonjour, Mes franchiseurs me proposent d'entrer au capital de ma franchise car je n'ai pas assez d'apport pour obtenir le prêt bancaire nécessaire à l'investissement de départ et je ne trouve pas d'autres investisseurs. Avec les fonds propres demandés par les banques, je me retrouverai avec 23% des parts et les franchiseurs 77%. Est-ce ...

Réponse : Bonjour, Deux personnes morales sont indépendantes, ayant un patrimoine propre et une ... Lire la suite

Juridique Quid de la clientèle après fin de contrat ? Réponse publiée le 27/11/2017

Bonjour, je viens de résilier un contrat de partenariat et je me pose la question d'une indemnisation. En effet, lors de ce partenariat, je devais démarcher mes futurs clients, c'est donc moi qui les ai trouvés. Or, ce contrat étant terminé, la franchise récupère ma clientèle, sans me proposer aucune sorte d'indemnité. Est-ce normal ? ...

Réponse : Bonjour, Vous pré-supposez que la clientèle vous appartiendrait exclusivement. Toutefois, ... Lire la suite

Juridique Dole caractérisé et nullité contrat franchise Réponse publiée le 13/11/2017

Bonjour , J'ai signé un contrat de franchise en 2013. A l'époque, le réseau comptait 130 magasins contre 60 à ce jour (perte de 50 % du réseau). L'année précédant la signature de mon contrat, le franchiseur avait débuté une procédure juridique contre son concurrent direct pour concurrence déloyale et annoncant clairement la couleur : ...

Réponse : Bonjour, Un franchiseur n’est, sauf engagement spécifique, pas tenu de maintenir ... Lire la suite

Juridique Fin de location gérance Réponse publiée le 13/11/2017

Bonjour, Nous avons mis fin à notre location-gérance sous une grosse enseigne de pizzéria voilà bientôt 1 an (25 novembre). Nous avons recu les papiers pour signer la cessation mais rien de la part de l'enseigne. Elle devait nous les renvoyer signés de leur côté mais depuis nous n'avons rien reçu. Je les appelle régulièrement, j'envoie des ...

Réponse : Bonjour, Il conviendrait de se référer à votre contrat de location-gérance pour savoir ... Lire la suite

Juridique Gerant Réponse publiée le 08/11/2017

Bonjour, Quelles sont les conséquences pour le franchiseur, lorsque celui ci a fait un avenant pour un de ces franchisés en confirmant des redevances dont le pourcentage est différent des autres franchisé. Exemple : Franchisé avec 10 % sur un type de prestation et Avenant fait pour un second franchisé avec 8 % Il y a une ...

Réponse : Madame, Monsieur ; Il est tout à fait possible qu’au sein d’un même réseau de franchise les ... Lire la suite

Juridique La marque veut nous faire signer un DIP après 2 ans de contrat sans DIP Réponse publiée le 06/11/2017

Bonjour, J'imerai savoir si le franchiseur est dans son droit en nous demandant de signer un DIP avec des clauses que ne respectent pas le contrat qui nous lie depuis 2 ans. Si nous ne signons pas le DIP peut-il nous retirer le droit de vendre ses produits ? Cela est compliqué. Surtout que pour se convrir l'enseigne a anti daté ...

Réponse : Bonjour, Le DIP a vocation à informer le candidat franchisé sur le réseau qu'il ... Lire la suite

Juridique Quelle règle pour le local du franchisé ? Réponse publiée le 06/11/2017

Bonjour, Je suis actuellement à la recherche d'un local pour devenir un futur franchisé en restauration. Le franchisé a-t-il le droit de me refuser un local parce qu'il ne lui plait pas ou est ce moi qui aurai le dernier mot ? Merci d'avance

Réponse : Bonsoir, Le local doit correspondre aux critères de l'enseigne. C'est la raison pour ... Lire la suite

Juridique Gerance Réponse publiée le 02/10/2017

Bonjour, Je viens de signer la gérance d une société. Je voudrais savoir si j'ai un délai de rétractation ? Merci

Réponse : Bonjour, Je ne sais si vous avez signé un contrat de gérance mandat, une location ... Lire la suite

Juridique INTRUSION DANS MON ACTIVITE Réponse publiée le 02/10/2017

Bonjour, Mon franchiseur a envoyé un des ses futurs managers dans mon établissement sans m'en faire la demande préalable. Je ne suis même par certain qu'il soit declaré. Etant gérant de mon entreprise, puis je lui interdire l'entrée de mon unité ? A t il le droit de me l'imposer ? Merci d'avance

Réponse : Bonjour, Il faut vous référer à votre contrat de franchise. De manière ... Lire la suite

Juridique Délais de livraison non respectés Réponse publiée le 26/09/2017

Bonjour, Actuellement franchisé depuis 2 ans, un article de mon contrat de franchise impose la livraison de la marchandise commandé à 15 jours maximum. Au début de mon contrat, j'étais jeune patron et ne faisais que de simples rappels. Désormais, j'effectue des mises en demeures par LRAR. Malheureusement, le franchiseur ne semble pas ...

Réponse : Cher Monsieur, Nous revenons vers vous suite votre message. Vous nous indiquez que ... Lire la suite

Juridique Recours contre un franchiseur Réponse publiée le 22/09/2017

Madame, Monsieur, J'ai signé un contrat avec dépôt d'un acompte avec un franchiseur du Canada, sans l'avoir rencontré auparavant, la signature étant échangée par email. Mais après quelques jours de correspondanc, j'ai senti le non sérieux du projet et j'ai donc demandé d'annuler le contrat et de me rembourser le montante de l'acompte versé. Il ...

Réponse : Cher Monsieur, Préalablement, nous pourrions nous interroger sur la force probatoire de la ... Lire la suite

Juridique Annulation de contrat Réponse publiée le 14/09/2017

Bonjour, j'ai signé un contrat avec une licence de marque mais avec un bilan comptable d'une autre franchise leur appartenant. Puis-je faire annuler le contrat et récupérer mon acompte ? Merci,

Réponse : Bonjour, Il faut pour obtenir la nullité, prouver en quoi l'information erronée que vous ... Lire la suite

Juridique Salarié pour une franchise Réponse publiée le 10/08/2017

Bonjour, nous travaillons dans une franchise/restauration , implantée dans une grosse entreprise. Nous sommes salariés de l'entreprise donc payés par celle-ci...le contrat entreprise/franchise arrive à terme et ne sera pas reconduit ! La direction de l'entreprise souhaite trouver un nouveau franchiseur qui nous reprendrait avec lui. Nous ne ...

Réponse : Bonjour, Le principe est que le salarié suit le fonds de commerce. Si celui-ci est vendu, ... Lire la suite

Juridique Franchise change de nom Réponse publiée le 10/08/2017

Bonjour, Je suis franchisé et mon franchiseur change de nom. Dois-je le suivre ou bien je puis-je casser le contrat ? Cordialement

Réponse : Madame, Monsieur, Nous comprenons que votre franchiseur change de nom. Vous souhaitez savoir ... Lire la suite

Juridique Rupture contrat location gérance d'une franchise Réponse publiée le 10/08/2017

Bonjour, Je suis en location gérance d'une franchise de restauration à thème depuis 1 an 1/2. Aujourd'hui le franchiseur via A/R met fin à la contrat de location gérance (sans indéminités indiquées dans mon contrat de gérance). La cellule à été vendue à un autre franchisé pour des raisons de developpement de chiffre d'affaires et ...

Réponse : Madame, Monsieur, Les contrats de location-gérance, comme les autres contrats en général, ... Lire la suite