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Vente d un local

 bonjour,

Actuellement en redressement judiciaire, je suis caution personnelle de mon prêt.

Ai je le droit de vendre mon local en demandant à mon futur acquéreur de racheter mon prêt et le solde me servira a rembourser une partie  de mes dettes.

Dans l attente de vous lire,

Cordialement,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/12/2013

Cher Monsieur,

Votre société est actuellement en redressement judiciaire. Vous vous êtes personnellement porté caution d'un prêt souscrit par votre société avant sa mise en redressement judiciaire et souhaitez aujourd'hui céder ce contrat dans le cadre de la vente de votre fonds de commerce.

Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, vous ne pouvez prendre seul la décision de vendre votre fonds de commerce. Ceci n'est possible qu'à condition que cela soit autorisé par les organes de la procédure collective en cours (mandataire ou administrateur judiciaire), en particulier dans le cadre d'un plan de cession autorisé par le Tribunal de commerce, donnant lieu à des offres de reprises émises par de potentiels repreneurs de votre société.

En cas de cession de votre fonds de commerce, celle-ci pourra le cas échéant être assortie de la reprise des prêts en cours suivant les modalités retenues par le Tribunal de commerce, les offres de reprises présentées et le cas échéant les modalités de cession du contrat de prêt.

Bien à vous,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

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