Un contrat de franchise peut-il s’appliquer sans signature ?

Une franchise vécue, mais jamais signée

L’histoire est banale, et c’est ce qui la rend instructive. En 2019, un réseau de restauration adresse à un candidat son modèle de contrat, puis son document d’information précontractuelle. En juillet 2020, il lui envoie le contrat définitif. Le jour même, le candidat verse 42 000 euros. Malgré les relances, il ne retourne jamais l’exemplaire signé.

La relation s’installe pourtant. Le franchiseur forme les dirigeants, fournit les recettes et le manuel opératoire, assure une assistance administrative, comptable et opérationnelle, concède sa marque. Le franchisé ouvre, exploite et paie ses redevances pendant plus de trois ans. Puis les paiements cessent. Mises en demeure, réponses dilatoires, résiliation en octobre 2025. Le franchisé garde l’enseigne quelques mois, puis poursuit la même activité sous un autre nom.

Devant le tribunal, sa défense tient en une phrase : faute de signature, il n’y a jamais eu de contrat. Les relations n’auraient été qu’une phase exploratoire.

Le contrat de franchise est un contrat consensuel

La couleuvre état un peu grosse à avaler. Le tribunal écarte l’argument. Le contrat de franchise est un contrat consensuel. Son exécution par le franchisé établit qu’il en a accepté les termes. Les juges relèvent l’exécution réciproque : d’un côté, le paiement initial et trois ans de redevances ; de l’autre, la formation, le savoir-faire, l’assistance et la marque. Le contrat transmis en juillet 2020 a donc régi les relations des parties.

Le franchisé est condamné à payer 84 885,20 euros de redevances, avec les intérêts de retard dus entre professionnels, au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Sa demande de délais est rejetée : il en avait, relève le tribunal, déjà bénéficié de fait pendant deux ans.
Cet aspect de la décision est parfaitement conforme et peu discutable. On ne peut contester ce que l’on a sans contrainte exécuté, librement. On ne peut avoir exécuté un contrat « à l’insu de son plein gré !».

Qu’en est-il pour les autres dispositions du jugement ?

Le tribunal suit son raisonnement : les parties ont exécuté le contrat qui s’applique donc dans toute ses dispositions.

La clause attributive de compétence suit le même sort. Le franchisé, installé dans le ressort lyonnais, voulait être jugé chez lui. Le tribunal retient que l’exécution volontaire du contrat vaut acceptation de cette clause, stipulée de façon très apparente entre commerçants. L’affaire reste à Paris.

Est-ce si évident ? oui le franchisé avait accepté de verser le droit d’entrée, de suivre les formations, de payer les redevances mais est-il établi qu’il avait accepté les autres dispositions du contrat ? le tribunal le déduit de l’exécution des autres dispositions du contrat.

Il était aussi possible de considérer que l’accord était limité à ce qui avait été exécuté à l’exclusion du reste. C’était bien entendu compliquer le dossier.

L’après-contrat : une victoire en demi-teinte

La suite est moins favorable au franchiseur, et c’est peut-être la partie la plus utile de la décision.
Le maintien de l’enseigne pendant trois mois après la résiliation est fautif. Mais faute de justifier son préjudice, le franchiseur n’obtient que 3 000€, au lieu des 9 000€ demandés.

Sur la non-concurrence, le constat est plus net encore. Le tribunal admet que la clause a été méconnue : l’ancien franchisé exploite une activité concurrente dans les mêmes murs. Il rejette pourtant la demande de 30 000€. La responsabilité contractuelle suppose un préjudice. Or le franchiseur ne démontrait ni perte de clientèle, ni détournement de chiffre d’affaires, ni atteinte à son savoir-faire. Il n’avait pas non plus mis en œuvre l’expertise que le contrat prévoyait précisément pour chiffrer ce dommage.