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Bonjour. Je souhaite devenir franchisé d'un concept dont le siège est à l'étranger (U.E). Y a t'il des précautions particulières à prévoir?

Merci d'avance cordialement, G Reynaud

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 25/01/2008

Bonjour,

Vérifiez quel est le droit applicable au contrat et la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au contrat de franchise. La localisation du siège à l'étranger peut être une source de difficulté pour l'exécution d'une décision de justice française. Cette situation n'est donc pas idéale. L'examen précis de la portée de ce type de situation suppose un examen approfondi du contrat, du droit auquel il renvoie et de la possibilité de faire exécuter un jugement. A vous de bien mesurer le niveau de protection juridique et judiciaire dont vous bénéficiez avant de vous engager.

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