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Formations sécurité

 Bonjour,

 

Est-ce qu'un magasin franchisé est indépendant en terme de formation à la sécurité ou dépend t-il d'un organisme de rattachement : formations extincteurs, évacuation...?

 

Merci d'avance,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 18/11/2013

Madame, Monsieur

La société (ou la personne physique) qui conclut un contrat de franchise est une personne juridiquement indépendante de la société franchiseur.

Elle doit se mettre en conformité avec les exigences du contrat de franchise, mais demeure un commerçant indépendant, devant seul administrer et gérer le point de vente concédé par le franchiseur.

Le franchisé est donc seul responsable du respect des obligations légales afférentes à son activité, qu’il s’agisse notamment de formations, de certifications ou d’autorisations spécifiques.

Si le franchiseur peut éventuellement fournir un support dans ce cadre, il ne substitue pas au franchisé pour leur respect.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

 

 

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