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Resilier un contrat

Bonsoir,

Mes filles se sont inscrites le 04/09/2013 mais elle n'ont pas eu l'accord medical ,elle ont résiliés le contrat le 05/09 (delai de 48 heures selon accord pour la prise en compte, avec un envoi en lettre recommandée avec A.R) elles n'ont pas de réponse du centre de lady moving juvisy ou elles sont inscrites.

Il ya les douze chèques que ma fille majeure a fait ; l'autre est mineure.

Que comptez vous faire?

 Merci de votre réponse

Cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 18/09/2013

Bonjour,

Je suggère dans un premier temps de contacter le franchisé et de lui demander s'il entend restituer les sommes versées pour l'abonnement souscrit. S'il garde le silcence et/ou ne restitue pas, je vous suggère d'en alerter le franchiseur pour solliciter son intervention. Il n'a légalement aucun pouvoir de contrainte pour forcer la restitution, mais un litige entre un de ses franchisés et un consommateur porte atteinte à l'image de sa marque et il essayera alors de convaincre le franchisé de rembourser. Vous pouvez également saisir le médiateur de la fédération française de la franchise: http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html. L'avis du médiateur ne lie pas le franchisé. En cas d'échec de ces démarches, il convient de saisir le tribunal d'instance du lieu du siège social du franchisé en cause.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

www.gouache.fr

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