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Durée de contrat

 Est-il risqué d'accepter une durée de contrat de 20 ans ?

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 18/09/2013

Cher Monsieur,

 

Le risque pouvant être attaché à la durée d'un contrat s'apprécie en considération d'éléments à la fois économiques et juridiques.

 

Au plan économique, le risque résulte le plus souvent de l'insuffisance de la durée du contrat, soit qu'il laisse l'un des partenaires dans une situation de relative précarité, soit que cette durée est même franchement insuffisante pour permettre au partenaire d'amortir les investissements qu'il aura dû engager (dans le "retail", une durée minimum de 7 ans est généralement requise pour la durée de l'emprunt souscrit et il convient donc de disposer d'un contrat d'une durée d'au moins 7 ans pour permettre à l'exploitant de rembourser son emprunt). A cet égard, l’article 5.3 du code de Déontologie Européen rappelle que la durée du contrat doit être fixée « de façon à permettre au franchisé l’amortissement des investissements spécifiques à la franchise ».

 

Au plan juridique, au contraire, le risque résulte le plus souvent de la trop longue durée du contrat, soit qu'il se heurte à l'une des interdictions prévues en droit français (Code de commerce, article L.330-1), soit qu'il ne se concilie pas avec les dispositions de l'article 5 du règlement communautaire n°330/2010 du 20 avril 2010.

 

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant Simon Associés

Docteur en droit

Membre du collège des Experts de la FFF

 

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